Les différents fonds d’indemnisation de la solidarité nationale
Les organismes tels que le FGAO, la CIVI ou le FGTI, la CRCI ou l’ONIAM sont au service des victimes et ont été créés pour indemniser les victimes d’agressions ou d’accidents qui auparavant ne l’étaient pas.
Ces différents organismes sont financés par l’Etat et doivent des comptes à leur ministère de tutelle. Les indemnités qui sont proposés par ces organismes sont discutables.
Il est souvent constaté qu’il s’agit d’offre minimum et qui méritent d’être remises en cause tout autant que s’il s’agissait d ‘une offre faite par un assureur.
Le FGA (Accidents de la circulation …)
Créé par la loi le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Chargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n’a cessé de voir son champ de compétences élargi et son appellation a également changé : Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd’hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Le FGTI (Terrorisme et Infractions)
La loi du 6 juillet 1990 a créé le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise : les victimes d’actes de terrorisme, les victimes d’agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires, les victimes de viols ou d’agressions sexuelles, les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien.
Après homologation par la CIVI le FGTI paie les indemnités fixées dans le constat d’accord établi entre le Fonds de Garantie et la victime.
La CIVI
En cas d’infractions autres qu’ accidents automobiles, accidents de chasse, ou actes de terrorisme, pour permettre une indemnisation plus rapide des victimes, a été mise en place une Commission d’Indemnisation de Victimes d’Infractions (CIVI).
ONIAM (maladie nosocomiale , erreur médicale , aléa thérapeutique)
L’ONIAM a été créé en 2002 suite à la loi KOUCHNER
L’Oniam intervient pour indemniser les victimes dans le cas d’un aléa thérapeutique , d’une infection nosocomiale ou d’une erreur médiale sous certaines conditions liées à la gravité du préjudice (AIPP supérieure à 24% ITT plus de six mois…).
Pour obtenir une indemnisation, il convient de vous adresser à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation du lieu de réalisation de l’acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission. Voir comment saisir la CRCI.
CRCI
Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même ou l’un de vos proches estimez avoir été victime d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
Suite à l’avis rendu par la CIVI, l’ONIAM interviendra pour le règlement de vos préjudices.