Le Recours des tiers payeurs en indemnisation du préjudice corporel
Il s’agit du recours que peut exercer une caisse d’assurances sociales auprès de l’assureur mandaté pour indemniser la victime.
En clair cela signifie que la caisse qui a versé quelque chose à la victime a le droit de récupérer tout ou partie des sommes versées auprès de l’assureur chargé de l’indemnisation.
Ces sommes viendront en déduction de chaque poste de préjudice.
Par exemple : Madame X a été victime d’un accident de la route. Elle a été arretée trois mois dans son travail. Madame x avait un salaire de 1000 euros par mois. La perte est donc pour madame X de 3000 euros sur ce poste.
Cependant la caisse a versé à Mm X 500 euros par mois d’indemnité journalière, soit 1500 euros.
Sur le poste ITT la caisse peut récupeéer ses 1500 euros. Il sera donc du à madame X sur ce poste: 3000 euros moins 1500 euros solde = 1500 euros.
L’article 29 de la loi Badinter vise trois catégories de « tiers payeurs »:
- Les organismes de sécurité sociale
- Les employeurs publics ou privés
- Les groupements mutualistes
Pour chacun d’eux il est précisé quelles prestations peuvent faire l’objet d’un recours.
Sécurité Sociale et Loi Badinter
La caisse de sécurité sociale a évidement un droit de recours contre l’assureur ayant mandat d’indemniser.
Cependant la loi badinter est très large puisqu’elle vise les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.
Toutes les prestations versées par ces organismes donnent lieu à un recours dés lors qu’elles trouvent leur origine dans l’accident.
Ce recours s’effectue cependant poste par poste.
En pratique ce sont surtout les caisses de sécurité sociale et les mutuelles complémentaires qui sont visées.
Les prestations forfaitaires sont donc exclues de ce régime . En ce cas l’assureur ne peut prétendre à un remboursement, sauf s’il a precisé dans le contrat être subrogé dans les droits et actions de la victime.