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La procédure de référé pour obtenir une provision

Dans le cadre de la loi Badinter qui régit les accidents de la circulation, l’assureur mandaté pour vous indemniser est tenu de vous verser une provision suffisante tant que vous n’êtes pas consolidé.

Quand tel n’est pas le cas, il est possible d’obtenir une provision en passant par le juge. Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Une victime d’accident de la circulation peut donc obtenir une provision très rapidement. Le montant de cette provision pouvant être allouée en référé n’a pas d’autres limites que le montant non sérieusement contestable. Ce qui signifie, en théorie, qu’elle peut être égale au préjudice.

L’offre d’indemnité faite à la victime par l’assureur n’interdit pas au juge des référés d’accorder une provision supérieure. Cette possibilité vraie en matière civile l’est également devant la juridiction pénale.

En effet, le code de procédure pénale dispose que la juridiction civile saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires. Pour ne pas faire du judiciaire systématique, il est judicieux d’en parler à l’assureur avant afin de lui faire revoir sa position…

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