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Vous avez été victime ou êtes l’ayant droit d’une victime d’un Accident de la route ? Vous avez été victime d’un Accident de la circulation en tant que conducteur, passager ou piéton ?

Nous vous expliquons l’essentiel à retenir pour savoir comment être indemnisé de cet accident.

L’accident de la route en loi Badinter

L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la Loi Badinter. La loi prévoit un droit à indemnisation pour tous les dommages engendrés par dès lors :

  • qu’il s’agit d’un accident de la route.
  • que soit impliqué dans cet accident de la route un véhicule terrestre à moteur.
Indemnisation Accident Route Association Aide Victimes

Toutes les victimes d’un accident de la circulation ont donc le droit d’être indemnisées de leurs dommages corporels et matériels sauf si celles-cii ont recherché volontairement l’accident.

Dans le cadre d’un accident corporel de la route, qu’il s’agisse d’un accident de voiture, d’un accident de moto ou encore d’un accident de vélo, dès lors qu’un véhicule motorisé est impliqué, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation sans attendre sa demande.

C’est une des particularités de la loi Badinter qui impose un certain nombre d’obligations à l’assureur dans le cadre d’un accident de la circulation.

Victimes pouvant être indemnisées de l’accident de la route

  • La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur)
  • Les ayants droit en cas de décès
  • Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur
  • Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité.        

Accident de la route et expertise médicale

L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical. Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu ‘un examen à la consolidation.
La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen.
Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l’accident de la route

L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route , l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.
. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.
. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité
L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et Offre d’indemnisation

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation
La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.
Le délai du paiement de l’indemnité à la victime
Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).
Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais
Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.
Offre incomplète de l’accident de la route
La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l’exigence d’une offre complète : une compagnie d’assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d’un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L’offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d’offre, et l’assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’indemnité.

Indemnisation de l’Accident de la route

Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation de droit commun en complément.

Indemnisation du conducteur

La prise en charge du conducteur peut être intégrale, partielle ou nulle selon qu’il a commis ou non une faute.

En effet, le droit à indemnisation du conducteur peut être limité en fonction de sa faute dans l’accident de la circulation.

Ainsi, le conducteur qui se blesse lors d’un accident dans lequel seul son véhicule est impliqué n’est pas protégé par la loi de 1985. Le motard qui chute sur une tranchée mal rebouchée ne peut pas invoquer cette loi (cass. civ., 2e ch., 19 novembre 1986).

Les participants à une course automobile ne peuvent pas invoquer la loi  (cass. civ., 2e ch., 19 juin 2003), contrairement aux spectateurs blessés lors d’une telle compétition.

En revanche, le conducteur perd ce statut et bénéficie alors de la loi lorsqu’il est éjecté de son véhicule puis percuté par une autre voiture (cass. civ., 2e ch., 29 juin 2000) ou lorsqu’il est blessé alors qu’il courait à côté de son cyclomoteur pour le faire démarrer
(cass. civ., 2e ch., 7 octobre 2004).

Il se peut également que vous ayez droit à une Indemnisation par un contrat d’assurance garantie du conducteur (voir les différents contrats susceptibles d’intervenir)

Indemnisation de l’Accident de la route dans un pays étranger

Dans le cadre d’un accident de la route ayant lieu à l’étranger, vous pouvez obtenir une indemnisation qui dépend des circonstances de l’accident.

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