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L’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en cas d’Agression                                       

Principe de la CIVI

Vous avez été victime d’une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler. En ce cas il vous est possible sous certaines conditions d’être indemnisé par la solidarité nationale, c’est à dire par la CIVI  (commission d’indemnisation des victimes d’infractions). En cas de non intervention de la CIVI  il vous est possible de saisir le SARVI qui a des conditions d’intervention moins strictes.
La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes (souvent dans le cadre d’associations d’aide aux victimes d’infractions).

Comment saisir la CIVI ?

La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d’infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée,  le délai est d’un an à compter de la dernière décision de justice.
Les demandes d’indemnisation en cas d’infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Voir donc l’adresse du TGI de votre lieu de residence.
Écrire en lettre recommandée au secrétariat de la CIVI.
 Votre requête doit contenir certains éléments : exposé des faits, décrire votre situation et les difficultés rencontrées,  joindre tous les justificatifs en votre possession
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Cela peut parfois être utile cependant.

Déroulement de la procédure d’indemnisation devant la CIVI

Votre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction.
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n’est pas consolidée.
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile, notamment determiner l’objet du litige, motiver ses decisions, l’application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
En cas de désaccord de votre part sur l ‘offre faite  il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel

Quelle indemnisation?

    Toute victime peut être intégralement indemnisée quelles que soient ses ressources si :
    – elle a été victime d’une Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
    – elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur,
    – l’un de ses proches est décédé suite à l’une de ces infractions.

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