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PV de police et accident de la route

La police ou la gendarmerie effectue une enquête, laquelle est secrète. Le dossier, PV de police, est ensuite transmis au procureur de la république. Si vous portez plainte de votre coté auprès des autorités de police, le procureur devra vous informer des suites de l’enquête.

Le PV de police comporte les déclarations des conducteurs et des témoins. Il indique les résultats suite aux recherches d’alcool ou de drogue ainsi que des indications sur l’état des véhicules et de la route, le plan et les photos de l’accident.

Vous pouvez demander le PV de police à votre assureur qui l’obtient lui par Trans-PV.

Le PV de police vous paraît incomplet ? Il est possible d’obtenir de nouvelles auditions ou expertises.

Une fois que le PV de police est transmis au parquet, celui-ci décide ou non alors d’engager des poursuites contre l’auteur responsable de l’accident

Vous pouvez vous constituer partie civile en cas de poursuites pour faire valoir vos droits à indemnisation.
Si le parquet décide de ne pas poursuivre, vous pouvez déclencher l’action publique, par le biais de la citation directe.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le juge d’instruction afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de l’accident.

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