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Comment se faire indemniser d’une agression ?

Vous avez été victime d’une agression ou êtes l’ayant droit d’une victime d’agression.
Il importe de différencier deux choses totalement différentes :

Il y a d’une part les sanctions pénales que l’auteur de l’agression encoure et d’autre part l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre du fait des conséquences de cet acte. Voir la différence entre le procès pénal et le procès civil pour bien comprendre cet enjeu.

A savoir sur l’auteur de l’agression

Dans l’hypothèse ou le ou les auteurs sont retrouvés.
L’action publique est une Action en justice exercée contre l’auteur d’une agression visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.
L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile.
Les délais de prescription de l’action publique sont définis par les art. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
La procédure pénale concerne l’enquête et la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées.
Le jugement est la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s’il y a lieu, sur la peine.
L’exécution des peines concerne la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées.
Le but est que la société sanctionne, s’il y a lieu, l’auteur de l’agression

A savoir sur la victime de l’agression

L’auteur de l’agression n’est pas toujours solvable cependant mais vous pouvez être indemnisé pr la CIVI au titre de la solidarité nationale
Pensez également à vérifier si un contrat d’assurances  est susceptible d’intervenir en complément.

La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès.
L’action civile désigne l’action en justice ouverte à la victime d’une agression pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi, c’est-à-dire réclamer des dommages-intérêts. L’action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale.
Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. L’action civile connaît certaines particularités par rapport à une action en dédommagement, puisqu’elle amène le juge répressif à trancher le litige conformément à des règles du droit civil.
La victime peut demander l’indemnisation de tous ses postes de préjudice.

Concrètement, après avoir déposé plainte, vous recevrez, en cas de poursuites de l’auteur, ce qu ‘on appelle un « avis à victime » qui vous proposera de vous constituer « partie civile » si vous le souhaitez.

A savoir
       – Vous pouvez faire intervenir le JUDEVI si vous rencontrez un problème dans l ‘application du jugement
        

       -Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du SARVI
       – La chose jugée au pénal a autorité sur le civil.   

Cela a deux conséquences :
Le juge civil appelé à statuer sur des faits sur lesquels un juge pénal a déjà statué, doit respecter les constatations du juge répressif quant à la culpabilité du prévenu.
Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du codede la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ».

La prescription de l’action civile
L’action civile connaît des règles de prescription particulières en raison de l’existence de l’action publique relative aux mêmes faits.
Depuis la loi nº 80-1042 du 23 décembre 1980, l’art. 10 al. 1er du Code de procédure pénale dispose :
« L’action civile se prescrit selon les règles du Code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique ».
La solidarité des prescriptions n’intervient plus que lorsque l’action civile est portée devant le juge pénal.

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