Loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Solidarité envers les personnes handicapées
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice
Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale
Principes de la loi Kouchner
La loi Kouchner précise que les établissements de santé doivent garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
La loi Kouchner pose le principe de la non discrimination et précise que la personne malade a droit au respect de sa dignité.
Consentement éclairé et accès au dossier médical
La loi Kouchner consacre le principe du consentement éclairé du patient aux actes et ainsi son droit d’être informé sur son état de santé. Le défaut d’information est donc sanctionnable. Le patient a le droit d’être informé sur les traitements, les actes, leur utilité, les conséquences, les altérnatives etc….de tel sorte que le patient puisse donner de manière libre et éclairée son consentement aux actes médicaux et aux traitement.
La loi Kouchner consacre le principe du droit à l’accès au dossier médical. C’est le Décret N 2006-6 du 04 janvier 2006 relatif à la transmission du dossier médical qui stipule que tout malade ou ses ayants droits peuvent demander à consulter le dossier médical ou la transmission du dossier médical à un médecin choisi par lui;
Voir Comment récupérer son dossier médical
Objectifs de la loi Kouchner
La loi Kouchner vise à indemniser les victimes d’accidents graves et à les aider. La loi Kouchner concerne les victimes d’accidents médicaux mais aussi les affections iatrogènes ( affections liées à des soins) et les infections nosocomiales ( infections contractées dans un établissement de soins)
En cas d’aléa thérapeuthique, c’est à dire en l ‘absence de résponsabilité la loi Kouchner prévoit une indemnisationversée par la solidarité nationnale ( ONIAM).( il y a aléa thérapeutique lorsque les complications d’un acte médical sont d’une extrême gravité et sans aucun rapport avec l’acte pratiqué.)
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée la loi Kouchner la loi prévoit que ce sont leurs assureurs qui doivent s’occuper de l’indemnisation..
Réparation selon la loi Kouchner
La loi Kouchner fixe le principe est la réparation intégrale du préjudice.
La loi Kouchner fixe les conditions de recevabilité d’un dossier en fonction de la gravité du préjudice subi et ce pour l’intervention au titre de la solidarité nationnale.
La loi Kouchner crée les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) afin de faciliter la résolution des litiges entre les professionnels de santé et les victimes. La CRCI offre la possibilité de règlement par la voie amiable, et vise à permettre une indemnisation rapide des victimes. Le rôle assigné par la loi Kouchner aux CRCI est double, elles ont pour le règlement amiable c’est-à-dire l’indemnisation des accidents médicaux et unrôle secondaire de conciliation de tous litiges nés à l’occasion d’un acte médical Ilest toujours possible d’assigner devant les juridictions en cas de désaccord.
Qu’il y ait faute ou absence de faute d’un professionnel ou de l’organisme de santé, que le préjudice subi ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, les CRCI sont compétentes pour l’indemnisation du préjudice consécutif à un acte médical
La loi Kouchner prévoit l’indemnisation par l’Oniam. Il faut savoir que l’Oniam n’est cependant pas tenue par les décisions de la CRCI. Si l’Oniam estime que la victime n’est pas victime d’un accident médical par exemple elle ne formulera aucune offre d’indemnisation.