Comment avoir accès à son dossier médical ?
Tout patient a le droit d’avoir accès à son dossier médical. Celui-ci peut l’obtenir soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin. La demande d’accès au dossier médical doit être formulée soit par le patient, soit par le détenteur de l’ autorité parentale si le patient est mineur, le tuteur en cas de tutelle, ou le médecin désigné comme intermédiaire
Le dossier médical doit être remis au maximum dans les huit jours qui suivent la demande. En revanche ce délai est porté à deux mois pour des dossiers de plus de cinq ans.
La consultation du dossier médical est gratuite sur place. Les frais de copies et d’envoi sont à la charge du patient. (voir: Journal Officiel n° 65 du 17 mars 2004, p.5206)
Joindre une copie de votre pièce d’identité.
Pour les ayants droits ils doivent apporter la preuve de leur statut d’ayant droit ( copie du document notarial ou de l’état civil). La motivation de la demande doit figurer expressément sur la requête au risque sinon de se voir opposer une refus. Indiquer donc soit que c’est pour connaître les causes de la mort, ou défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir ses droits.
Arrêté du 3 janvier 2007 recadre la matière :
– Le texte propose une définition globale de l’ayant droit de la personne décédée : elle est applicable aussi bien au secteur public qu’au secteur privé. Désormais l’ayant droit est défini comme « le successeur légal du défunt » (art. 1er de l’arrêté). Il faudra se référer au code civil et plus particulièrement au droit des successions pour déterminer quelles sont précisément les personnes reconnues comme successeurs du défunt
– Le champ d’investigation se trouve restreint : la personne désignée comme ayant cause du défunt ne pourra avoir accès qu’aux seuls éléments du dossier médical qui lui permettront de déterminer les causes de la mort, de défendre la mémoire du parent défunt ou encore de faire valoir ses propres droits (art. 2 de l’arrêté). Il s’agit d’une limitation des prérogatives offertes à l’ayant droit qui pouvait accéder jusque-là à l’intégralité des pièces du dossier, à condition, du moins, qu’elles ne visent pas des informations recueillies auprès de tiers sans lien avec la prise en charge thérapeutique.
Le patient ayant demandé l’envoie de son dossier médical assume le coût de la reproduction et des frais d’envoi.
Le montant des frais est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance de la copie.
L’établissement de soins dispose de Huit jours pour envoyer le dossier médical. Si le patient ne voit rien arriver, il peut alors contacter la Commission d’accès aux documents administratifs, qui pourra mettre en demeure l’établissement de transmettre le dossier médical.