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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ou FGTI) est un organisme de solidarité créé par la loi  du 6 juillet 1990  relative aux victimes d’infractions.

La loi  a regroupé au sein d’un organisme unique ( FGTI) deux missions préexistantes bien distinctes : l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et l’indemnisation des victimes de certaines infractions pénales.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ou FGTI) est  lié également à l’assurance, un lien qui s’est raffermi avec la loi du 1er juillet 2008.


Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ou FGTI) intervient pour indemniser, d’une part, certaines victimes d’infractions et, d’autre part, les victimes d’actes de terrorisme

L’indemnisation des véhicules incendiés

La loi du 1erjuillet 2008 a ouvert un nouveau cas d’indemnisation pour les victimes d’un incendie de leur véhicule terrestre à moteur, en insérant un article 706-14-1 qui opère un renvoi partiel à l’article précédent, avec deux uniques nuances allant dans le sens d’une plus large indemnisation.

En premier lieu, la loi a supprimé, pour le cas particulier des véhicules terrestres à moteur, la condition de « situation matérielle ou psychologique grave » de la victime.

En second lieu, l’article 706-14-1 relève le plafond de ressources et place le curseur à 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14, soit 1992 euros pour l’année 2008. Quant au montant de l’indemnité, l’absence de toute référence à la prise en compte, « le cas échéant, des charges de famille » laisse à penser qu’il ne devra pas être relevé selon ce critère, conformément à la jurisprudence précitée.

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