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Présentation des CRCI

Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Maladies Nosocomiales ont  mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Les CRCI sont composées de 20 membres  représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées.

Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même  ou l’un de vos proches estimez avoir été victime  d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.

Conditions d’intervention de la CRCI

L’acte médical à l’origine de l’accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001

Il a entraîné un dommage grave ( une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003) 

Cette commission peut être saisie dans un délai de 10 ans (à compter de la consolidation du dommage) par :· la personne s’estimant victime d’une infection nosocomiale,  son représentant légal ou ses ayants-droit si la personne est décédée

Comment saisir les CRCI

Il convient d’un formulaire de demande d’indemnisation, (voir sur le site de l’ONIAM) accompagné des pièces suivantes :
— tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
–tout document indiquant votre qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003,
–tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).
La procédure prévue pour obtenir indemnisation de la commission est gratuite. Il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
La présence d’un avocat et  d’un médecin-conseil peut être utile dans certains cas, compte-tenu de la complexité de droit du dommage corporel.

Quelle indemnisation auprès de la CRCI ?

Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
    – s’il ne remplit pas les conditions d’accès à la Commission : être rejeté,
    – s’il existe un doute sur les conditions d’accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
    – s’il remplit les conditions d’accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l’expert).
La CRCI a 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

En cas de recevabilité, l’indemnisation de vos préjudices corporels se fera selon les principes du droit commun.
En cas de désaccord avec la décision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.

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