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Comment est déterminée la responsabilité dans un accident de voiture ?

Pour les dommages matériels en cas d’accident de voiture, les assureurs utilisent une convention, un « règlement des dommages matériels ». Il s’agit de la convention IRSA.

Les assureurs présentent cette convention comme ayant l’objectif d’indemniser les victimes le plus rapidement possible.

Il est clair que malheureusement, à l’origine, cette convention n’avait pas ce but, sinon nous ne rencontrerions pas toutes les anomalies récurrentes constatées dans les dossiers d’indemnisation des victimes d’accidents de voiture.

Avec cette convention, les assureurs déterminent les responsabilités de l’accident de voiture en fonction de « cas de barème ». Voir le barème IRSA.

Sachez que cette convention ne vous est pas opposable et n’engage que les assureurs entre eux.
Seul le droit commun est applicable dans un accident de la voiture. Cette convention permet surtout aux assureurs de simplifier leur propre gestion et ainsi d’être « plus rentables » économiquement
    
Celle-ci crée cependant des anomalies car c’est votre propre assureur qui vous indemnise même quand vous n’êtes pas responsable, la responsabilité est déterminée automatiquement sans grande finesse et enfin le montant des dommages est évalué par un expert automobile qui n’est pas chargé de vous défendre.

Cet article comporte 78 commentaires

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