La convention IRSA : le barème des Assureurs
Les assureurs utilisent un barême pour déterminer les responsablilité dans le cadre d’un accident de la circulation : la convention IRSA
La convention IRSA ne vous est pas opposable. Seul le droit commun compte, c’est à dire l’analyse réelle des faits confrontée au code de la route.
Cas 10
Accident de la route responsabilités Cas 10
X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée
X et Y circulent sur une même file.
X et Y circulent dans le même sens.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 13
Accident de la route responsabilités Cas 13
Xet Y ne changent pas de file.
X et Y changent de file. .
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 15
Accident de la route responsabilités Cas 15
Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 17
Accident de la route responsabilités Cas 17
Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale
X est présumé empiéter l’axe mediant.
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 20
Accident de la route responsabilités Cas 20
X et Y circulent en sens inverse
Y empiète ou franchit l’axe médian (pour emprunter une
chaussée à gauche).
X présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 21
Accident de la route responsabilités Cas 21
X et Y empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée.
X et Y viennent de chaussées différentes
Leur directions devant se couper ou se rejoindre
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 30
Accident de la route responsabilités Cas 30
X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 31
Accident de la route responsabilités Cas 31
X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue.
Y est présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 40
Accident de la route responsabilités Cas 40
Cas particulier :
X à l’arrêt ou en stationnement
X en stationnement régulier (ou à l’arrêt régulier)
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 43
Accident de la route responsabilités Cas 43
X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 50A
loi badinter 05 juillet 1985
Accident de la route responsabilités Cas 50A
Y ne respecte pas un feu de signalisation
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 50B
Accident de la route responsabilités Cas 50B
Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 50C
Accident de la route responsabilités Cas 50C
Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser, de virer à droite ou à gauche.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 50D
Accident de la route responsabilités Cas 50D
Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flèches directionnelles ou des zebras, ou circule sur un trottoir.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 51A
Accident de la route responsabilités Cas 51A
Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 51B
Accident de la route responsabilités Cas 51B
Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément de véhicule)
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 51C
Accident de la route responsabilités Cas 51C
Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 51D
Accident de la route responsabilités Cas 51D
Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 51E
Accident de la route responsabilités Cas 51E
Choc sur la portière ouverte de Y.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 56
CAS PARTICULIERS ( pas de schéma)
Accident de la route responsabilités Cas 56
Désaccord sur la couleur des feux.
Type de l’accident indéterminé.
Cumul d’interdictions excédant 4/4
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent