Le constat amiable est le document que nous connaissons tous et qui est habituellement utilisé à l’occasion d’un accident de la route. Il convient de faire attention lorsqu’on complète un constat amiable a fin qu’il reflète la réalité exacte de l’accident. Le constat amiable, une fois signé par les deux parties , engage en effet les auteurs qui le signent.
Son caractère contradictoire lui donne une force certaine. Toutefois un PV de police ou des témoignages peuvent également aider à déterminer les circonstances de l’accident. Le constat amiable est un élément parmi d’autres.
Il peut être bon de consulter la Convention IRSA des assureurs afin de comprendre comment votre constat amiable risque d’être interprété par les assureurs.
Règles à respecter concernant un constat amiable après un sinistre automobile :
- Envoyer ce constat amiable d’accident automobile à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous cinq jours à compter du jour du sinistre.
- Remplir le constat amiable avec un stylo bille de préférence.
- Noter les coordonnées des témoins du sinistre automobile afin d’aider l’assureur à évaluer les responsabilités en cas d’ambiguïté.
- Si le sinistre automobile est grave appeler les secours et la police. Cette dernière se chargera alors de remplir le constat amiable.
- Remplir le constat amiable sur les lieux du sinistre avec l’autre conducteur concerné.
- Répondre impérativement à toutes les questions du constat amiable.
- Indiquer le nombre de cases remplies par chaque conducteur engagé dans l’accident.
- Ne faire aucune modification sur l’exemplaire une fois les feuilles du constat amiable séparées.
- En cas de conflit ou de désaccord avec la partie adverse, indiquer les points de désaccords dans la partie « observations » du constat amiable.
- Remplir avec attention le croquis en s’efforçant de représenter au mieux la situation grâce à un dessin précis.