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Fonds de Garantie automobile

Le  Fonds de Garantie automobile (FGAO) est devenu aujourd’hui le FONDS DE GARANTIE des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Le FONDS DE GARANTIE  (FGAO) est un organisme dédié à l’indemnisation des victimes au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié.
Pour un dommage corporel, le Fonds de Garantie automobile  (FGAO)  propose une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi.
Pour les dommages causés aux biens, le Fonds de Garantie automobile (FGAO) règle sous déduction d’une franchise.
Lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié, le Fonds de Garantie automobile FGAO) intervient pour le préjudice matériel sous certaines conditions liées au corporel.

Lire Conditions intervention FGAO

Modéle de Courrier saisine du FGAO

Le FGAO intervient notamment pour:

  • Les accidents de la route
  • Les accidents de chasse
  • Les accidents de la circulation sans implication d’un véhicule terrestre à moteur
  • La divagation d’animaux sauvages.

Adresses du FGAO

Fonds de Garantie automobile
39 Boulevard Vincent Delpuech
13255 MARSEILLE CEDEX 06
Tél. 04 91 83 27 27
Fax 04 91 79 58 38
E-mail : contact@fga.fr

Fonds de Garantie automobile
64 rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
Tél. 01 43 98 77 00
Fax 01 43 65 66 99
E-mail : contact@fga.fr

 

Jurisprudence du FGAO

Le FGAO indemnise les dommages survenus en France cour de cassation  18 novembre 2010.
Un vénézuélien qui avait été  victime d’un accident de la circulation dans la partie hollandaise de Saint Martin en tant que  passager d’un véhicule immatriculé en France  assigne le conducteur de la voiture et son assureur  pour être indemnisé. Le véhicule n’étant effectivement pas assuré (défaut d’agrément) le  Fonds de Garantie automobile  (FGAO) est sollicité pour indemniser la victime. Le FGAO refuse d’intervenir.
La cour d’appel  rejette sa demande tendant à être mis hors de cause. Les juges considèrent qu’il doit sa garantie, notamment car la victime réside dans la partie française de l’île, et que le véhicule du responsable est immatriculé en France. La cour de cassation sanctionne cette décision : «Le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule.»
La cour de cassation rappelle ici que l’intervention du FGAO se limite aux accidents survenus en France.  

Le FGAO  ne peut être condamné au paiement des dépens .Cour de cassation 3 novembre 2011
 Selon les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances, le  Fonds de Garantie automobile (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Dès lors, en raison du caractère subsidiaire de cette mission, Fonds de Garantie automobile (FGAO) ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer

Obligation de l’assureur d’ informer la victime de la Nullité du contrat Cour de cassation 7 juillet 2011
Un conducteur d’une voiture impliquée dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse par un tribunal. Après avoir appris qu’il n’avait pas déclaré une précédente condamnation, son assureur demande la nullité du contrat d’assurance. L’assureur  du véhicule de la victime et le  Fonds de Garantie automobile (FGAO) interviennent volontairement à l’action.
La cour d’appel d’Amiens estime que la nullité du contrat soulevée est inopposable aux Fonds de Garantie automobile (FGAO) et à l’assureur de la victime. Les juges retiennent que l’assureur s’est contenté d’informer les victimes directes en leur disant que « les éléments recueillis l’amenaient à soulever la nullité du contrat », sans leur fournir les pièces justificatives.
L’arrêt est cassé : « L’assureur qui entend invoquer la nullité d’un contrat doit en aviser la victime en précisant le numéro du contrat (…) mais n’a pas à joindre les pièces justificatives de son exception dans l’avis adressé aux victimes ».
Selon l’article R 421-5 du code des assurances, l’assureur qui invoque une cause de non garantie opposable à la victime doit le déclarer par lettre recommandée au Fonds de Garantie automobile (FGAO) et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception. Il doit en aviser « en même temps et dans les mêmes formes la victime et ses ayants droits ».

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