skip to Main Content

Le conducteur victime qui a commis une faute extrait de l’ouvrage « Droit du dommage corporel » de Yvonne Lambert Faivre

Dans ce cas, le législateur a choisi de revenir au partage de responsabilité classique en cas de faute de la victime. Il faut noter qu’il s’agit bien ici de fautes commises par les créateurs du risques eux-mêmes, ce qui peut à première vue apparaître cohérent.

ART 4 loi du 05 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

La faute du conducteur victime constitue donc une cause d’exonération totale ou partielle du conducteur adverse. La charge de la preuve de la faute repose sur celui qui l’invoque comme cause d’exonération.

Back To Top