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Expertise Judiciaire définition

Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes (physiques ou morales), établies dans chaque Cour d’appel, qui recensent des personnes exerçant des professions.

Pour figurer sur ces listes d’experts judiciaires il faut être particulièrement qualifié dans une profession bien définie et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

Le titre exact de l’expert judiciaire est « Expert près la Cour d’Appel de X »  

Expertise Judiciaire : à savoir

Le médecin expert par opposition au médecin conseil est donc l’expert désigné par un tribunal pour chiffrer le préjudice corporel d’une victime.

Parfois les médecins conseils se font appeler également EXPERT ce qui est donc une anomalie. Seuls les médecins désignés par un tribunal peuvent utiliser ce titre. Un médecin conseil qui est également médecin expert n’a pas le droit d’utiliser ce titre lorsqu’il agit en tant que  médecin conseil. En principe il n’a même pas le droit d’être médecin expert judiciaire et de travailler aussi pour des compagnies d’assurances. Nous constatons sur ce point là que malheureusement énormément de médecins conseils ne respectent pas cette règle…

La valeur d’une expertise judiciaire

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du médecin expert. Les juges du fond apprécient souverainement l’objectivité du rapport de l’expert judiciaire (3e Civ., 20 juin 1979)

Il  y a lieu de souligner que la constatation d’un accord entre les parties, mentionnée par un expert judicaire dans son rapport, est insuffisante à l’établir, l’existence d’un tel accord devant être constatée conformément au droit commun de la preuve (1re Civ., 11 mars 2003).

Il a été jugé que les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert judicaire, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission (3e Civ., 5 mars 2003) ainsi que sa valeur et sa portée (1 re Civ., 7 décembre 1999, s’agissant d’un rapport d’expertise médicale en considération duquel la cour d’appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute commise et la survenance du dommage  2e Civ., 16 mai 2002 ).

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