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Vous avez été victime d’un aléa thérapeutique ou êtes l’ayant droit d’une victime d’un aléa thérapeutique.

Définition de l’aléa thérapeutique

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos).

L’aléa thérapeutique est un risque d’incident à l’occasion d’un acte médical : même en l’absence de toute faute, chaque acte est susceptible d’entraîner des conséquences non souhaitées  pour le patient.

L’aléa thérapeutique est la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ni l’état de santé initial du patient, ni l’évolution de sa maladie n’auraient du entraîner de telle conséquence.

L’aléa thérapeutique regroupe trois formes d’incident : l’accident médical (par exemple, au cours d’une opération, le patient déclare une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir), l’affection iatrogène (à la suite d’une intervention chirurgicale, le patient conserve des séquelles neurologiques non expliquées) et l’infection nosocomiale (à la suite d’une opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans l’enceinte de l’établissement).


Indemnisation de l’aléa thérapeuthique

Depuis la  loi KOUCHNER de 2002   la loi prévoit une indemnisation de l’ aléa thérapeutique, sous réserve d’une ITT de plus de 6 mois, d’une IPP de plus de 24 %, d’une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Une  victime d’un aléa thérapeutique postérieur au 5 septembre 2001 peut demander à être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Une victime d’aléa thérapeutique peut s’adresser à la CRCI aux fins de déterminer son préjudice .

– si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;

– s’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’ infection nosocomiale (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

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