skip to Main Content

Il nous semble bon de vous mettre en garde contre les médecins conseils qui utilisent à l’amiable leur titre de médecin expert. C’est assez courant et de nature à vous induire en erreur.

Il faut que vous sachiez que les médecins qui font cela n’ont absolument pas le droit. On ne peut pas être juge et partie. Au nom des principes d’impartialité et d’indépendance les médecins qui postulent à l’inscription sur une liste judiciaire de médecins experts doivent s’interdire d’intervenir au nom et pour le compte d’un assureur.

La circulaire du 02.06.1975 adressée par le Garde des Sceaux aux Premiers Présidents et Procureurs généraux rappelle ainsi le principe :

« Il conviendra d’apprécier si le candidat médecin expert remplit cette condition dans chaque cas d’espèce. Mais il serait opportun, conformément à la pratique suivie du tribunal de Grande Instance de paris, qu’une personne qui serait attachée directement ou indirectement à une compagnie d’assurance ( par exemple comme médecin conseil) ne soit pas inscrite sur une liste des médecins experts judiciaires ».

Notre Conseil en matière d’expertise médicale

  • Si vous êtes à l’amiable, vérifiez si le médecin de l’assureur est médecin expert judiciaire ou non.
  • Si vous êtes devant le tribunal, tachez de savoir si le médecin expert désigné par le tribunal travaille déjà pour les assureurs ou non.
Back To Top