texte réglementaire crci partie 2

  Texte réglementaire crci Partie 2

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 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

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Texte réglementaire crci Partie 2

texte-reglementaire-crciLa commission CRCI accuse réception du dossier, enregistre lademande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi nº 2000 - 321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
texte-reglementaire-crciDès réception de la demande initiale, la commission CRCI informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
texte-reglementaire-crciAfin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractèrede gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission CRCI , ou s'ilsont reçu délégation à cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.
texte-reglementaire-crciLorsque la commission CRCI estime que les dommages subis neprésentent pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
texte-reglementaire-crciLa lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission CRCI  en vue d'une conciliation.
texte-reglementaire-crciLorsque la commission CRCI estime que les dommages subis présententle caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date àlaquelle la commission CRCI se réunit en vue de rendre l'avis prévu àl'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission.
texte-reglementaire-crciA tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure.
texte-reglementaire-crciLes parties sont entendues sur leur demande ou à la demande dela commission CRCI . Elles peuvent se faire assister ou représenter par unepersonne de leur choix.
texte-reglementaire-crciL'avis de la commission CRCI prévu à l'article L. 1142-8 précisepour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
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Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
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L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé deréception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
texte-reglementaire-crciL'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée parla commission comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
texte-reglementaire-crciLorsque la commission CRCI estime que la responsabilité d'une despersonnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17.
texte-reglementaire-crciOutre son avis et le rapport d'expertise, la commissionCRCI transmet à l'assureur ou à l'office, selon le cas, l'ensemble desdocuments communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.
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Lorsque laconsolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages estpostérieure à la date à laquelle la commission CRCI a rendu un premier avisou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, le cas échéant, proposée à cette dernière.
texte-reglementaire-crciLa demande est présentée dans les conditions prévues auxarticles R. 1142-13 à R. 1142-17 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1.
texte-reglementaire-crciLa commission CRCI réunie en formation de conciliation examine lesdemandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.
texte-reglementaire-crciLa commission CRCI est saisie par lettre recommandée avec avis deréception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en cause, ainsi que l'objet du litige.
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Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avecl'accord du demandeur, le président de la commission CRCI peut se dessaisirde la demande de conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 4393-2, soit au conseil départemental de l'ordre concerné.
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La commission CRCI entend les personnes intéressées au litige ets'efforce de les concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le président de lacommission CRCI ou son représentant.
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Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.
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La commission CRCI peut déléguer la conciliation à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience, présentent des garanties de compétence et d'indépendance.
texte-reglementaire-crciLe ou les médiateurs mènent la conciliation dans les conditionset formes prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliationdont une copie est communiquée à la commission CRCI .

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