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Comment saisir la CRCI ?                           

Pour saisir la CRCI, vous devez adresser un formulaire de demande d’indemnisation (voir plus bas), accompagné des pièces suivantes :

Tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage
Tout document indiquant votre qualité d’assuré social
Tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003
Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

Votre dossier est examiné par la CRCI et peut :

S’il ne remplit pas les conditions d’accès à la CRCI  être rejetéS’il existe un doute sur les conditions d’accès à la CRCI  être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces
S’il remplit les conditions d’accès à la CRCI  être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l’expert).
La CRCI a 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
Cet avis est rendu lors d’une réunion de la CRCI au cours de laquelle vous pouvez demander à être présent, représenté ou assisté par une personne de votre choix.
L’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé en cause (selon qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une faute) a 4 mois à compter de l’avis pour vous faire une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer si vous acceptez l’offre.
Si vous avez déjà saisi un tribunal, vous pouvez quand même saisir la CRCI compétente en informant le tribunal et la commission de vos démarches parallèles en cours. De même, si vous n’êtes pas satisfait de l’avis rendu par la CRCI ou de l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur du professionnel de santé en cause ou l’ONIAM, vous pouvez les contester à l’occasion d’une demande d’indemnisation formée devant le tribunal compétent

FORMULAIRE CRCI

 Le formulaire de demande d’indemnisation auprès d’une CRCI régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes,des infections nosocomiales est disponible sur le site de la CRCI : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1459

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