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Procès pénal ou procès civil?

  • Le pénal sert à sanctionner l’auteur d’un accident s’il y a lieu.
  • Le civil sert à indemniser la victime.

Procédure pénale et procédure civile

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un procès pénal ou d’un procès civil.

  • Juridiction civile : soit le tribunal d’instance, soit une chambre civile du tribunal de grande instance. Le procès civil permet d’obtenir des dommages et intérêts.
  • Juridiction pénale: soit le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention, soit le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, soit la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime.

Le procès pénal peut déboucher sur des sanctions envers l’auteur de l’infraction et sur des dommages et intérêts pour la victime.

Conditions pour le procès pénal

Prescription de l’infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.

Attention toutefois ! Voici l’avis de l’association sur l’assignation :

Nous parlerons ici du cas où une procédure est à envisager contre l’auteur de vos blessures.
Il est important que vous reteniez que ce n’est pas forcement le meilleur moyen d’être indemnisé.
Il est utile d’assigner lorsqu’on sait pourquoi et rien ne démontre qu’un préjudice est mieux réglé devant un tribunal.
Les statistiques présentées comme preuves sont fantaisistes et ne reposent sur rien d ‘objectif.
Ce qui est raisonnable pour une victime, en revanche, c’est de comprendre le système dans lequel elle va avoir à évoluer pour choisir en connaissance de cause la voie la plus intéressante pour elle.

Il convient de retenir:
-Que le pénal sert à sanctionner l’auteur de l’accident
-Que rien n’empêche de déposer plainte, ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.
-Qu’accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
-Que la victime peut, si elle le préfère, aller devant le tribunal civil
-Que l’association conseille le bon sens avant tout : il est préférable de tenter dans un premier temps de transiger le dossier et ensuite d’assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
-Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n’est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l’avocat qui la propose.

A savoir en cas de volonté d’instruire une procédure pénale :

Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne de devenir partie dans le procès pénal.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile  si :

  • le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ;
  • un dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police est resté sans réponse après un délai de 3 mois.

    Que faut-il faire ? 
    Adresser par pli recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l’infraction en cause.
    Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction (si celui-ci est connu).
    En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
    Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple.

Quels sont les frais ?

Après examen de la plainte, le juge d’instruction fixe le montant de la consignation à verser (sauf en cas d’aide juridictionnelle), qui correspond au paiement d’une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s’avère justifiée. Elle n’est pas systématique et est fixée en fonction des ressources du plaignant. Sans son versement, le juge d’instruction n’est pas saisi du dossier.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge d’instruction instruit le dossier : enquête, interrogatoire…Soit l’instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d’une action en justice. Dans ce cas, c’est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens. Soit le juge d’instruction renvoie l’affaire devant le tribunal compétent.

Citation directe

Elle permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice. Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction.

Procès pénal

Pour engager un procès pénal, il faut avoir été victime d’une infraction pénale, c’est-à-dire avoir directement subi un préjudice corporel (blessures, infirmité…), matériel (perte d’un revenu, frais divers, dégâts matériels) ou moral (atteinte à l’honneur, perte d’un proche parent). Les contraventions sont jugées devant le tribunal de police, les délits devant le tribunal correctionnel et les crimes devant une cour d’assises.

Les témoins d’une infraction pénale peuvent aussi engager la procédure.  Il faut impérativement respecter les délais de prescription, c’est-à-dire agir dans un certains laps de temps à partir de la commission de l’infraction :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 3 ans pour les délits ;
  • 10 ans pour les crimes.
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