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Indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce poste de préjudice permet l’indemnisation de :

    – La perte d’année(s) d’étude (scolaire, universitaire, de formation ou autre).
    – Le retard scolaire ou de formation subi.
    – Une modification d’orientation.
    – Une renonciation à une formation.

En cas d’interruption scolaire ou universitaire ou d’un redoublement entrainés par un accident, une indemnisation est due mais il  faut apporter la preuve que ces perturbations viennent  des suites de l’ accident, que la scolarité était normalement poursuivie avant et que le redoublement a été effectif.

Exemple Préjudice Scolaire

Cour de Cassation préjudice scolaire.
Un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation. Le préjudice scolaire est constitué par la perte d’au moins deux années de scolarité (14 000 euros) et les pertes financières liées à l’emprunt que l’étudiant a contracté alors qu’il n’a pu obtenir son diplôme (19 540,05 euros).
La cour de cassation a  confirmé la réparation du préjudice scolaire, qui a pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage.

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