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Qui peut prétendre au Préjudice Moral ?

Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne  les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident.
Le Préjudice Moral peut concerner également les proches parents d’une victime très gravement accidentée.
Le Préjudice Moral peut concerner  des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation 27 février 1970)
Préjudice Moral particulier: le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie. Voir plus bas dans la page

A savoir sur le Préjudice Moral

Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué.
Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel  le Préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale

Indemnisation du Préjudice Moral valeur indicative

En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’ autres pays.
La fourchette d’indemnisation de ce poste est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros.
Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable. A titre d’indication nous vous donnons les fourchettes d’indemnisation qui existent.
Barême indicatif Préjudice Moral

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l’autre conjoint20 000 € à 30 000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère 
– enfant mineur20 000 € à 30 000 €
– enfant mineur déjà orphelinMajoration de 40% à 60%
– enfant majeur vivant au foyer15 000 € à 20 000 €
– enfant majeur vivant hors du foyer11 000 € à 15 000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant 
– si l’enfant vivait au foyer20 000 € à 30 000 €
– si l’enfant vivait hors du foyer13 000 € à 20 000 €
Préjudices moral des frères et soeurs 
– vivant au sein du même foyer9 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer6 000 € à 10 000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant 
– vivant au sein du même foyer11 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer7 000 € à 12 000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent 
– vivant au sein du même foyer11 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer7 000 € à 12 000 €

            

Cas particulier : Préjudice Moral Perte de chance de survie

La jurisprudence du 13 mars 2007, a reconnu qu’une jeune victime décédée à la suite d’une erreur médicale doit être indemnisée au titre du Préjudice Moral lié à  la perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps. Les tribunaux releveront le parfait état de santé et l’âge d’une victime avant l’accident, son état de conscience lié à la gravité de son état et le caractère inéluctable de son décès. Ils analyseront le moment entre l’accident et le décès pour constater un Préjudice Moral actuel, certain et direct indemnisable .
Exemple Préjudice Moral : un décès survenu quelques heures après un accident. Le tribunal peut analyser le Préjudice Moral consécutif à l’accident et la représentation qu’a pu avoir la victime de son espérances de vie diminuée et anéantie.
La perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’’espérance de vie d’une personne de son âge  est indemnisable pour les héritiers.
Il s’agit en fait du  préjudice de vie perdue ou abrégée et de la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée.
L’âge de la victime et son espérance de vie seront pris en considération pour évaluer le Préjudice Moral

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