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L’indemnisation de l’accident de la route en Loi Badinter

La loi Badinter impose un cadre stricte à l’assureur pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Contrairement à ce qui se passe en droit commun, ce n’est pas à la victime de présenter une réclamation à l’assureur du véhicule impliqué, mais c’est au contraire à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.

Ainsi, dès qu’il a connaissance d’un accident mettant en cause un véhicule qu’il garantit, l’assureur doit informer la victime de ses droits, et notamment lui indiquer qu’elle a le droit d’obtenir une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, qu’elle a le droit de se faire assister par un avocat ou par un médecin.

Dés qu’elle a reçu une correspondance de l’assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de six semaines.

Une offre d’indemnisation sous 8 mois

L’assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victimes ou ses ayants-droits.

Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois de l’accident, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle, c’est une avance sur l’indemnisation.

L’expertise médicale suite à un accident de la circulation

L’assureur peut donner mission à un médecin expert d’évaluer les préjudices de la victime dans le cadre d’une expertise médicale.

La loi Badinter impose la transmission du rapport médical dans le délai de 20 jours à l’assureur à la victime et le cas échéant au médecin expert qui a assisté la victime.

La transmission du rapport médical constitue une dérogation légale au secret médical dans l’intérêt de l’indemnisation de la victime.

L’offre d’indemnité définitive

L’assureur sera tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices de la victime de l’accident, qu’il s’agisse de ses préjudices corporels, matériels ou économiques.

Dés que la victime a reçu l’offre définitive de l’assureur, elle doit répondre dans un délai d’un mois.

Si elle n est pas d’accord avec cette offre, elle a alors la possibilité d’introduire une action devant les juridictions judiciaires.

Si elle est d’accord avec celle-ci, elle le signifie à l’assureur qui lui enverra, dans un délai d’un mois,un procès-verbal de transaction.

Après avoir retourné le procès-verbal de transaction à l’assureur, par lettre recommandée avec A/R, la victime dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant l’expiration duquel elle peut dénoncer la transaction qu’elle a signée.

Le paiement de l’assureur doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation. Si le paiement intervient entre un mois et trois mois, l’assureur doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50%.

Si le paiement intervient après 3 mois, l’intérêt est calculé au double de l’intérêt légal.
 

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