Incapacité Temporaire (ITT et ITP) et Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
A retenir pour comprendre :
- ITT signifie Incapacité temporaire totale.
- ITP signifie Incapacité temporaire partielle (le médecin expert indiquera en plus le pourcentage de cette incapacité partielle : 50 pour cent par exemple si la victime peut reprendre 50 pour cent de ses activités habituelles).
- DFT signifie déficit fonctionnel temporaire (le médecin expert indiquera en plus un pourcentage à ce DFT : 100 pour cent si la victime ne peut faire aucune activité, 50 pour cent si elle peut reprendre 50 pour cent de son activité etc…).
Qu’on l’appelle ITT, ITP ou DFT il s’agit en fait du même poste de préjudice. Seule l’appellation est différente. La notion de DFT ( déficit fonctionnel temporaire ) tend à prendre la place de l’ITT ou ITP de plus en plus dans les rapports d’expertise.
Définition de l’ITT, ITP ou DFT: « période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée »
L’ITT (Incapacité temporaire totale) ou l’ITP ( incapacité temporaire partielle ) ou le DFT ( déficit fonctionnel temporaire ) est la période durant laquelle la victime a été empêchée d’exercer ses activités habituelles que ce soit pour le travail ou dans la vie privée de manière totale ou partielle. Il s’agit de la .perte de qualité de vie et de celle des joies usuelles de la vie courante Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour ) peut être envisagée pour réparer ce poste.
L’indemnisation de l’incapacité temporaire totale ou partielle ou DFT (déficit fonctionnel temporaire) peut concerner la perte de revenus. Ce poste de préjudice est effectué en se basant sur le salaire ou sur les revenus que la victime percevait avant l’accident et en calculant la perte subie durant la période d’ITT incapacité temporaire totale ou d’ITP incapacité temporaire partielle
Lorsque la victime ne travaille pas il s’agira de chiffrer l’indemnisation de l’incapacité temporaire totale ou DFT ( déficit fonctionnel temporaire ) en fonction de la situation et de l’activité habituelle de la victime
On parle d’ITT incapacité temporaire totale ou DFT (déficit fonctionnel temporaire ) lorsque l’incapacité temporaire est à cent pour cent
On parle d’ITP ou DFT (déficit fonctionnel temporaire avec une indication de pourcentage par le médecin expert ) lorsque cette incapacité temporaire est partielle. Exemple : la victime peut reprendre 50 pour cent des activités qu’elle avait avant l’accident. Elle est donc en »ITP » à 50 pour cent.
Exemple Jurisprudence ITP ou DFT (déficit fonctionnel temporaire avec une indication de pourcentage par le médecin expert ) Cour de cassation mercredi 4 avril 2012
(sur le déficit fonctionnel temporaire ) QUE cela correspond non pas à une perte de revenu mais au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, notamment la séparation familiale pendant l’hospitalisation et la privation temporaire de qualité de vie ; que la demande est donc recevable (dès lors qu’elle ne tend pas à l’indemnisation d’une perte de salaire résultant de l’incapacité et que le dommage invoqué n’est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale) ; qu’au vu du rapport d’expertise, Monsieur X… a subi une incapacité temporaire totale pendant 4 mois et 16 jours et une incapacité temporaire partielle pendant 15 mois et 19 jours, ce qui n’est pas discuté par la société Mizzaro ; que le préjudice de ce chef justifie une indemnité de 8. 031 € .