La mise en cause du responsable
Le recours sera dirigé contre l’assureur du responsable.
Ce recours pourra être fait soit pour une responsabilité délictuelle soit pour une responsabilité contractuelle.
Exemples d’accidents avec recours contre un responsable :
Le cas de blessures dans un magasin
Obligation générale de sécurité des produits ou des services.
En l’absence d’une réglementation spécifique, c’est l’obligation générale de sécurité posée par l’article L. 221-1 du Code de la Consommation qui s’applique aux vendeurs professionnels.
Cette règle a été confirmée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la suite d’une question écrite posée le 27 décembre 1999 au secrétaire d’Etat au petites et moyennes entreprise, au commerce, à l’artisanat et à la consommation par M. Georges LEMOINE, député d’Eure-et-Loir, suite à l’accident mortel survenu dans le magasin JARDILAND de BARJOUVILLE. Soulignant que « des drames similaires se produisent, malheureusement, qui mettent souvent en cause les modalités de fixation ou de présentation d’articles en exposition devenus des dangers potentiels pour n’importe quel client » M. LEMOINE souhaitait « connaître l’état de la réglementation en vigueur en la matière… » et se faire » indiquer les dispositions nouvelles [que le Secrétaire d’Etat] envisage de prendre le cas échéant pour renforcer la sécurité physique des consommateurs de tout âge sur les lieux de vente et d’exposition. »
Dans sa réponse en date du 30 mai 2000, la DGCCRF confirme que « la protection physique des consommateurs sur les lieux de vente et les surfaces d’exposition incombe aux vendeurs professionnels qui, conformément au code de la consommation et à son article L.221-1, doivent prendre les précautions nécessaires. »
Le cas de l’accident de ski
En 2005, les coûts des accidents de ski ont atteint 183,5 millions de francs; les accidents de snowboard ont coûté 31,5 millions de francs.
Si près de 90 % des personnes blessées sur les pistes se font mal toutes seules, lorsqu’elles sont accidentées par un skieur, celui-ci doit, bien entendu, les indemniser quand le skieur blesse quelqu’un ou met la vie d’autrui en danger, il peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Il encourt alors une peine d’amende et/ou d’emprisonnement, généralement prononcée avec sursis par les tribunaux pénaux.
Il conviendra d’orienter votre recours auprès de l’assureur responsabilité civile de l’auteur de l’accident.
Le cas de la morsure de chien
Les morsures canines vont de la simple écorchure à l’amputation d’un doigt ou d’une joue chez un enfant. Le visage, les mains et l’appareil génital masculin constituent des zones particulièrement vulnérables.
Le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés à une autre personne ou à un animal domestique par la morsure ou l’attaque du chien. La responsabilité du propriétaire n’est pas subordonnée à sa connaissance du caractère du chien, à sa faute ou à sa négligence.
Le cas d ‘une blessure dans un transport autre qu’un véhicule terrestre à moteur
Le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité. Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure.
Ainsi Lorsqu’un auteur d’une agression, installé dans une voiture à places assises, parvient à déverrouiller la porte pour accéder à une voiture couchette et réussi à ouvrir plusieurs portes de compartiments couchettes, le caractère irrésistible du fait d’un tiers ne peut être invoqué dès lors que ce fait aurait pu être évité si le transporteur avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train, ce qui impose d’écarter l’existence d’un cas de force majeure.
L’indemnisation se fera dans ces trois cas en droit commun par le responsable de l’accident