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Quelque soit l’accident dont vous avez été victime voici des points essentiels à connaître pour l’indemnisation de vos préjudices corporels.

Indemnisation et préalable

Votre propre assureur n’est pas forcement votre défenseur. Sous prétexte d’amélioration de l’indemnisation des victimes, les assureurs ont signé des conventions entre eux. Très souvent, sans vous l’avouer, votre assureur est en fait le payeur.
Même lorsque votre assureur effectue votre recours réellement, celui-ci utilise souvent des experts communs aux autres assureurs. Lorsque vous bénéficiez d’une garantie défense recours, celle-ci doit être gérée dans un service indépendant de toute hiérarchie. 

Voir notre mise en garde sur Attention Assureurs

Indemnisation et expertise médicale

Une expertise amiable se discute: ce n’est pas parce qu’un médecin-expert  ou un expert-automobile d’un assureur a rendu un rapport que son contenu est correct. Il ne s’agit en fait que de l’avis de cette personne qui défend les intérêts de son mandant et le contenu de son rapport n’engage que lui.

En cas de procédure judiciaire et de désignation par le tribunal d’un médecin expert, faites en sorte de vérifier que ce médecin ne travaille pas déjà pour des assureurs afin d’être assuré d ‘un minimum d’impartialité.

Préparez vous-même vos doléances : ne laissez pas un médecin-expert décider seul de celles-ci.

Voir aussi notre mise en garde sur Attention Médecin Expert

Indemnisation et dépôt de plainte

En cas de préjudice relativement important, évitez de vous faire indemniser en vous constituant partie civile.
 Préparez plutôt un recours amiable et, en cas de désaccord, faites une demande d’indemnisation devant les tribunaux civils

Indemnisation et acceptation de l’offre

Avant d’accepter une offre définitive, posez-vous la question de savoir si vous avez bien compris à quoi exactement l’indemnisation correspond. Ne signez qu’une fois que vous avez tout compris.

Indemnisation et réparation intégrale de vos préjudices

En droit commun, le principe est la réparation intégrale du préjudice.
Arrêt du 19 juin 2008 : la Cour de Cassation a estimé que violait le principe de réparation intégrale du préjudice une Cour d’Appel qui limite le préjudice professionnel de la victime au motif que l’aggravation de 3 % du taux d’incapacité permanente partielle n’est pas à elle seule susceptible d’entraîner l’inaptitude à tout emploi alors qu’il résultait de ces constatations que la perte par la victime de son emploi était en relation causale avec l’aggravation de son état de santé.
Arrêt du 22 janvier 2009 : la Cour de Cassation rappelle que l’auteur d’un accident doit réparer toutes les conséquences dommageables et que le comportement de la victime à cet égard est indifférent.
Résolution du conseil de l’Europe : « principes concernant la Réparation du dommage corporel  en cas de lésions corporelles et de décès »   
 
Lire Résolution 75-7 du Conseil de l’Europe 

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