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Bon à savoir sur l’immobilisation du véhicule

La FFA (fédération française d’assurances) a publié une note d’information le 05 07 2007.

Cette immobilisation concerne uniquement le cas où un autre véhicule est impliqué dans l’accident de la route et que l’assureur de celui-ci est mandaté pour vous indemniser;

Elle recommande une indemnité forfaitaire de 10 euros par jour pour un véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes et une indemnité de 20 euros pour les campings-car lorsque vous n’êtes pas responsable d’un accident et qu’un autre véhicule est impliqué.

Les indemnités de privation d’usage du véhicule sont à réclamer car il est rare que votre assureur vous le propose spontanément…S’il refuse, parlez lui de cette note, preuve que vous y avez droit !

De plus cette indemnisation est discutable. Il ne s’agit que d ‘une recommandation. Vous pouvez réclamer plus, la décision finale appartenant à la justice dans le principe.

En cas de frais de location justifiés, vous pouvez en demander remboursement.

L’indemnité évoquée par la FFA ne concerne que la compensation de ne pas avoir eu de véhicule pendant un certain temps, entre le jour de l’accident et la possibilité de reprendre son véhicule en état de marche quand vous n’avez pas loué d’ autre véhicule.

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