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Cette foire aux questions recense quelques questions relatives aux différents types d’accidents corporels.

J’ai été agressé mais les auteurs n’ont pas été retrouvés. Puis je être indemnisé?

Réponse : L’organisme la CIVI Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut effectivement intervenir pour vous indemniser au titre de la solidarité nationale. Il en est de même lorsque l’auteur de l’agression est identifié mais insolvable. Il faut remplir les conditions de saisine de la commission.

Refus de signer le constat d’accident de la route

Question : En cas d’accident de la route que faut-il faire si le responsable de l’accident refuse de coopérer et de signer un constat ?

Réponse : Vous devez vous rendre auprès de la gendarmerie et des services de police et déposer une plainte pour délit de fuite. Il convient de noter le numéro de la plaque d’immatriculation de l’automobiliste.
Avec celui-ci votre assureur est en mesure de rentrer en contact avec l’assureur du fautif afin de mettre en place une solution.

Tierce personne

Question : Pendant les deux mois qui ont suivi l’accident de la circulation, mon épouse m’a aidé pour le vie de tous les jours car j’étais alité. Aura-t’elle le droit d’être indemnisée de ce travail supplémentaire ?

Réponse : La victime a le droit d’être indemnisée de ce poste au titre de la tierce personne. Il n’y a pas besoin de fournir des justificatifs pour cela. Ce qui compte c’est la réalité de la nécessité ou non d’une aide.

Offre d’indemnité

Question : L’assureur me fait une proposition d’indemnisation et me précise sur le courrier que j’ai 15 jours pour l’accepter. Que se passe t’il si je ne réponds pas dans ce délai ?

Réponse : Le délai de 15 jours n’est pas impératif pour la victime. Vous avez le droit de prendre le temps nécessaire pour vérifier si cette offre est correcte ou non.

Immobilisation du véhicule

Question : Suite à l’accident de la route dont j ‘ai été victime, mon véhicule a été immobilisé plus de deux mois. Je n’ai rien perçu de mon assureur à ce titre. Qu’en pensez vous ?

Réponse : Si vous êtes responsable de l’accident, vous ne pouvez être indemnisé de ce poste que si vous avez souscrit une garantie dommage prévoyant une indemnisation pour ce poste. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre assureur (en cas de convention avec l’assureur adverse) ou l’adversaire est tenu de vous indemniser de ce poste. Vous n’avez pas à fournir de justificatifs.

Sous évaluation de la valeur du véhicule

Question : Je ne suis pas responsable de l’accident de la route. L’expert de l’assurance m’offre une somme insuffisante pour la valeur de mon véhicule, que puis-je faire ?

Réponse : Vous avez parfaitement le droit d’en discuter la valeur. La parole de l’expert conseil de l’assurance n’est qu’un avis. Informez officiellement votre assureur de ce désaccord et demandez lui de vous fournir un contre expert de votre choix dans le cadre de votre garantie défense et recours.

Pourquoi une assurance garantie de la vie (GAV) ?

Lancée il y a quelques années, la garantie des accidents de la vie devait mettre un terme au constat selon lequel « les victimes d’accidents étaient mieux indemnisées pour leurs dommages matériels (maison, voiture, scooter…) que pour leurs préjudices corporels », rapporte la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).  Les compagnies d’assurance ont mis en place une meilleure indemnisation en complément de la prise en charge prévue par la Sécurité sociale, notamment en cas d’invalidité et de préjudices physiologiques ou moraux.

Qu’est ce qu’indemnise une GAV ?

Pour l’indemnisation, le montant de la prestation va dépendre du préjudice subi pour remettre l’assuré dans une situation « qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu », explique la FFA. Tous les préjudices sont pris en considération : économiques, physiologiques, y compris des ayants droits

Quels sont les accidents corporel concernés ?

Trois grands types d’accident sont généralement couverts. D’abord, les accidents dits de la vie, à l’exclusion de ceux de la route. Ils correspondent à des drames soudains et imprévus que cela soit lors d’activités professionnelles, lors des loisirs ou à domicile. Ils intègrent également les accidents liés à une catastrophe naturelle ou bien encore l’effondrement d’un toit de magasin, une intoxication alimentaire, etc.

Ensuite, les accidents liés à un attentat ou à des infractions comme une agression physique. Pour être couvert, l’assuré ne doit pas avoir participé à la réalisation des faits incriminés.

Enfin, les accidents médicaux. Il s’agit ici de tenir compte des accidents lors d’une opération chirurgicale, d’un examen médical ou bien encore ceux liés à un traitement médicamenteux inapproprié.

Je suis victime d’un accident de trajet travail. Que dois-je faire ?

Consulter rapidement un médecin qui remplira le certificat médical de premier constat ou faire constater l’accident par un témoin indépendant, non-membre de la famille, si vous n’avez pas la possibilité de consulter immédiatement. En cas d’accident de la circulation joindre une copie du constat amiable.

Quelles sont les obligations du salarié victime d’un accident de travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident de travail ?

L’employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l’accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s’effectue par le biais d’un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l’employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet.

Important : La victime a deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l’employeur ne l’effectue pas lui-même.
L’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, appelée triptyque ou feuille de soins lui permettant de ne pas effectuer l’avance des soins. Cet imprimé comporte trois volets : le volet n°1 pour le salarié, le volet n°2 pour le médecin et le volet n°3 pour le pharmacien.

Quelle est l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale suite à un accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c’est-à-dire soit jusqu’à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à :
– 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum de 141,23 € depuis le 1er janvier 2002;
– et à 80% du salaire journalier de référence dès le 29ème jour avec un montant maximum de 188,31 € depuis le 1er janvier 2002.

Toutefois, l’indemnité versée au salarié ne peut être supérieure au salaire net perçu par le salarié avant son accident.si le salarié est victime d’une incapacité permanente, il peut percevoir des indemnités :

Rente = salaire annuel x taux d’incapacité (multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50%tés versées en capital ou sous forme de rente.

Les indemnités sont versées en capital, selon un barème forfaitaire fixé par décret, si l’incapacité permanente est inférieure à 10%.

Les indemnités sont versées en capital sous forme de rente :
– si l’incapacité est supérieure à 10% :
Le montant de cette rente est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire de base, selon la formule suivan)

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