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Le rapport Dintilhac

Le rapport DINTILHAC, du nom du Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation qui a présidé un groupe de travail sur ce sujet en 2005, propose une nomenclature des différents chefs de préjudice.

Remis au Garde des sceaux, la nouvelle nomenclature Dintilhac, différente des précédentes, notamment en ce qui concerne l’ITT et l’IPP, ne s’impose pas. Il ne s’agit ni d’une loi, ni de dispositions réglementaires. Cependant, ces aménagements sont adoptés par la plupart des juridictions.

Présentation de la Nomenclature Dintilhac

A – Préjudices corporels de la victime directe Rapport DINTILHAC

1°) Préjudices patrimoniaux

  1. a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

– Frais divers (F.D.)

– Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

  1. b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– Dépenses de santé futures (D.S.F.)

– Frais de logement adapté (F.L.A.)

– Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

– Assistance par tierce personne (A.T.P.)

– Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

– Incidence professionnelle (I.P.)

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

2°) Préjudices extra-patrimoniaux

  1. a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)

– Souffrances endurées (S.E.)

– Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

  1. b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

– Préjudice d’agrément (P.A.)

– Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

– Préjudice sexuel (P.S.)

– Préjudice d’établissement (P.E.)

– Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

  1. c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

– Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

B – Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) Rapport DINTILHAC

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

  1. a) Préjudices patrimoniaux

– Frais d’obsèques (F.O.)

– Pertes de revenus des proches (P.R.)

– Frais divers des proches (F.D.)

  1. b) Préjudices extra-patrimoniaux

– Préjudice d’accompagnement (P.AC.)

– Préjudice d’affection (P.AF.)

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

  1. a) Préjudices patrimoniaux

– Pertes de revenus des proches (P.R.)

– Frais divers des proches (F.D.)

  1. b) Préjudices extra-patrimoniaux

– Préjudice d’affection (P.AF.)

– Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX)

Conclusion sur le Rapport DINTILHAC :

Cette nomenclature Rapport DINTILHAC permet à un particulier d’évaluer l’étendue de ses préjudices avant de décider quelle suite indemnitaire choisir.

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