Porter plainte et dépôt de plainte
Suite à un accident de la route ou suite à une agression vous pouvez porter plainte : c’est un dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte est un acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction..
Pourquoi faire un dépôt de plainte?
Si vous êtes victime d’une infraction et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement)
Accessoirement cela peut être l’occasion d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts). Sur ce sujet voir cependant l’avis de l’association sur l‘indemnisation et le dépôt de plainte.
Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu vous pouvez porter plainte contre X .
Quels délais pour le dépôt de plainte ?
La victime dispose pour porter plainte et saisir la justice pénale de::
– un an pour les contraventions ;
– trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
– dix ans pour les crimes. (délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.)
Où faire son dépôt de plainte?
Soit auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction.
Soit par courrier auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
Ce qu’il faut indiquer sur le dépôt de plainte:
-votre état civil
– le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
– le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
-le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, porter plainte “contre X”.
Pièces à joindre pour porter plainte:
Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc. Que se passera -t-il après?
Soit le procureur de la République décide :
– d’un classement sans suite : le dépôt de plainte est alors classé. Il en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
– de poursuivre l’auteur : des poursuites sont alors engagées devant le tribunal .
– de l’ouverture d’une information judiciaire : il demande la désignation d’un juge d’instruction.
voir notre Modèle de courrier Dépôt de plainte auprès du procureur
Porter plainte en ligne
Le décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » organise la déclaration par Internet d’une infraction commise contre des biens. Le déclarant sera ensuite invité à venir signer la plainte par le service de police nationale ou de gendarmerie de son choix.
La procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.
Par ailleurs le dispositif est expérimental. Il est mis en oeuvre dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime uniquement pour une durée d’ 1 an
La saisie de la pré-plainte en ligne est accessible sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr