Les assureurs indemnisent les petits dommages corporels suite à un accident de la circulation selon les modalités de la convention IRCA (indemnisation et recours corporel automatique).
Cette convention IRCA s’applique lorsque le conducteur ou le passager d’un véhicule est victime d’un dommage corporel entraînant une AIPP inférieure ou égale à 5 %.
La convention IRCA s’applique pour les accidents survenus en France, à Monaco ou dans les DOM, et impliquant au moins deux véhicules immatriculés en France.
Les assureurs indiquent : Conventions mises en place par les assureurs dans le but d’améliorer l’indemnisation des sinistres….
Les assureurs reçoivent chaque année des dizaines de millions de déclarations de sinistres dont près de 7,5 millions concernent l’automobile.
Ils ont donc du mettre en place des procédures conventionnelles, qu’ils utilisent entre compagnies adhérentes.
Ces conventions permettent de rendre un meilleur service au client, tout en réduisant les coûts de gestion. «
Mais les assureurs oublient que ce n’est pas un meilleur service à leurs clients car ils deviennent du coup payeurs au lieu d’être défenseurs! A quoi sert donc la garantie défense recours? Pourquoi perçoivent-ils une prime pour cela? La vérité est que cela augmente leur propre rentabilité au détriment du respect des droits de la défense
Il est IMPOSSIBLE d’être sérieusement juge et partie….L’expérience nous le montre TOUS LES JOURS….