La consolidation médico-légale
Notion de consolidation et de guérison
Lorsque l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer, que ce soit dans un sens positif ou dans un sens négatif on dit que la victime est « consolidée ». L’indemnisation peut alors être déterminée. On parle en revanche de guérison lorsque la victime n’a pas de séquelles liées à l’accident. La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
A savoir sur la consolidation
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d’autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive.
Qui détermine la consolidation?
C’est le médecin-expert qui détermine la date de consolidation. Toutefois la victime n’est absolument pas obligée d’être d’accord. Elle peut alors contester et demander une expertise contradictoire ou judiciaire. Il n’est pas rare de constater, en accident trajet-travail par exemple, que le médecin-expert de l’assureur et le médecin de la sécurité sociale ne retiennent pas la même date de consolidation.
Que se passe-t-il après la consolidation ?
La victime pourra toujours faire rouvrir son dossier en cas d’aggravation de son état. Il est vivement conseillé de garder un exemplaire complet de son dossier: pv de police, numéro de sinistre, quittances, rapports d’expertise etc…En effet l’aggravation peut se révéler plusieurs années après et les assureurs n’ont pas forcement gardé le dossier.