On est loin de la notion de « défense ». Ce système n’a pas que des défauts.
Outre un règlement infiniment plus rapide, l’application de ce principe correspond souvent à la solution qui aurait résulté de l’application du droit commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas toujours de déterminer aisément les parts de responsabilité, elle évite, grâce à un accord amiable, de faire traîner les choses en longueur.Là où le bât blesse, c’est que, dans certains cas des décisions tout à fait contestables sont prises au nom de l’application de ce principe, tant en matière de responsabilité qu’en matière d’indemnisation.
Ainsi, lorsque les circonstances d’un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.Autre anomalie, l’appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention prévoit que s’il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochée l’emporte. Pourtant, la rubrique 12 du recto du contrat semble indiquer le contraire, puisqu’il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l’aspect secondaire des croix que l’inverse…
Enfin, dernière lacune de la convention, l’exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d’éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d’avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers. Éléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité. Mais un assuré peut toujours refuser d’être mangé à la sauce IRSA et exiger l’application du droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d’ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).
Car cette convention, si elle règle les rapports entre assureurs, n’est en aucun cas opposable aux assurés, ce qui serait parfaitement illégal.
En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d’ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables.
Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention prévoit que les assureurs n’exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client
.Journal MARIANNE
Assureurs: on n est jamais aussi bien régulé que par soi-même!
Emmanuel Levy Marianne | Vendredi 19 Février 2010
Réguler ; depuis le début de la crise, on entend ce mot partout, servi à toutes les sauces, le Président en a même fait son leitmotiv. Que c est louable Mais comme finalement on n est jamais aussi bien régulé que par soi-même, les assureurs français sont en passe de faire complétement main basse sur leur autorité de contrôle. Vous avez dit « conflit d interet » ? Curieux mélange des genres qui se profile à l horizon. Le gouvernement est en effet sur le point de placer la nouvelle Autorité de contrôle prudentielle (l ACP, chargée de contrôler les assurances) entre les mains de Jean-Philippe Thierry, patron d AGF Allianz il y a encore quelques semaines Sur le papier, rien ne l interdit. Mais comme l ACP aura à juger (aussi) des décisions prises ces derniers mois par AGF Allianz, on dirait bien que dans les faits, Monsieur Thierry va devenir juge et partie. « Ce choix est le fruit d un intense lobbying de la Fédération française des sociétés d assurance », s exaspere un membre de l actuelle organisation chargée de contrôler les assurances l ACAM, qui a beaucoup de mal à avaler la pilule : « comme ça c est pratique ; Jean-Philippe Thierry contrôlera ses propres decisions et celles de ses anciens concurrents et néanmoins confrères » Et pour expedier l affaire, toutes les décisions ont été prises par simple ordonnance ministerielle, de même que cette nomination sera le fait d’un arreté de la ministre de l économie L enjeu est pourtant de taille puisque l ACP deviendra bientôt, aux côtés de l AMF, le gendarme de la finance française. L AMF a en charge la supervision des marchés et l ACP s occupera, elle, de ces acteurs : AXA, BNP-Paribas, Société générale, Allianz, sans compter toutes les mutuelles, comme la Matmut ou la GMF concrètement, le boulot de l ACP sera de contrôler, par exemple, que leurs offres à destinations des consommateurs sont correctement calibrées. Ce sont toutes les économies des Français (hors l immobilier) qui sont ici concernées ; le risque de conflit d interet n est donc pas completement anodin.
« Oui c est un peu comme si les élus siegeaient au sein de la Commission des comptes de campagne, ou que l ancien directeur général de la police nationale participait à la commission de la deontologie de la police », plaisante un professeur de finances publiques, en poste dans une grande institution.
Pour Marc Porin, commissaire contrôleur general des assurances, et representant syndical, le danger est d ailleurs bien reel : « récemment nous avons sanctionné; trois assureurs dont les plaquettes étaient un peu trop prometteuses au regard de leurs veritables engagements », raconte t il. « Il y a peu de chance que ça se reproduise avec cette nouvelle donne. D ailleurs, le sujet ne viendrait même pas à l ordre du jour »
Loin de s arreter en si bon chemin, Christine Lagarde a fait adopter, dans la foulée, par les deputés, un amendement visant à faire financer le contrôle des banques et des assurances par les banquiers et les assureurs eux-mêmes. Pas sympa Mais si, mais si La sagesse populaire ne dit-elle pas « qui paie decide » D ailleurs, pas une voix ne s est élevée de la planete finance, alors que la facture de leur « auto-contrôle » s eleve quand même à 100 millions d euros.
Car le mot d ordre, aujourd hui, c est « chacun fait la loi chez lui ». Et pas seulement chez les assureurs ; sous pretexte « d autonomisation » l Etat s est lui-même amputé du contrôle de pans entiers de l économie, au bénéfice de véritables corporatismes dont sont exclus les representants des citoyens et des consommateurs. Ainsi, grâce à Hadopi, ce sont les representants des sociétés de droit d auteur qui signalent à la Haute autorité, les téléchargements sur Internet. Et chaque fois, ces nouveaux « regulateurs » protegent en fait les habitudes des plus gros acteurs du secteur.
Comme le resume un specialiste des institutions, haut fonctionnaire desireux de rester anonyme « On peut s interroger sur une certaine derive quand des organisations professionnelles s organisent pour exercer un contrôle sur leurs propres activités sans même que le Parlement n ait son mot à dire ».