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 Texte réglementaire crci Partie 1

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indemnisation accident de la route

 

Texte réglementaire crci Partie 1

loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

texte-reglementaire-crciRéparation des conséquences des risques sanitaires
texte-reglementaire-crciRisques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
texte-reglementaire-crci Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
texte-reglementaire-crciLe pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
texte-reglementaire-crciUn accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

  • 1º Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
  • 2º Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

texte-reglementaire-crciLe barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidentsmédicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du présent code.
texte-reglementaire-crciL'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquellele barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commissionrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux CRCI , des affectionsiatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
texte-reglementaire-crciCette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
texte-reglementaire-crciLa commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
texte-reglementaire-crci Plafonds de garantie des contrats d'assurance
texte-reglementaire-crciLes plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent êtreinférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
texte-reglementaire-crciProcédure de règlementamiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
texte-reglementaire-crciCRCI Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
texte-reglementaire-crciChaque commission régionale de conciliation CRCI et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, outre son président :

  • 1º Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;

  • 2º Au titre des professionnels de santé :
    • - deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives, dont un médecin ;

    • - un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;

  • 3º Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

    • - un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;

    • - deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

  • 4º Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par son conseil d'administration ;

  • 5º Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;

  • 6º Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

texte-reglementaire-crciLa demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à lacommission régionale CRCI dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.
texte-reglementaire-crciLa demande est envoyée à la commission CRCI par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de lacommission CRCI contre récépissé.
texte-reglementaire-crciElle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1.

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texte réglementaire crci partie 1L'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

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