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Se défendre sans avocat en matière pénale

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par Maître Malik Farajallah avocat à la cour (article relevé sur le net article gratuit)

Vous êtes convoqué devant un tribunal en matière pénale (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel) à la suite par exemple d'une contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge grillé ou une infraction au code de la route considérée comme un délit et désirez savoir comment vous défendre.

se defendre sans avocat en matière pénale1° Consulter son dossier
Tout d’abord, vous devez aller consulter votre dossier avant l’audience. C’est un droit que l’on ne peut vous refuser même si la greffière vous dit le contraire.
Vous y trouverez les procès-verbaux établis par les policiers, vos interrogatoires et ceux des éventuels témoins et victimes.
Sa lecture et son étude sont donc particulièrement importantes : vous pourrez y déceler d’éventuelles contradictions, connaître les déclarations de l’adversaire, ou tout simplement, vous remémorer vos propres déclarations.
Mais sauf si vous êtes un spécialiste de la procédure pénale, les éventuelles nullités vous échapperont (conditions de l'interpellation, notification des droits, durée de la garde à vue, visite de l'avocat, ...).
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2° Préparer sa défense
Le dossier en tête, vous savez quels arguments l’adversaire va développer ou quelles questions le Tribunal est susceptible de vous poser.
De là, quelle stratégie de défense allez-vous adopter ?
Retenez que pour les tribunaux, « faute avouée est à moitié pardonnée ». Alors, ne soutenez pas l’insoutenable : contester un excès de vitesse alors que l’on a votre photo vous conduira droit … dans le mur.
En revanche, s’il y a un doute, il faut l’exploiter. Prenez un air convaincant mais n’agressez pas le Tribunal en criant à l’erreur judiciaire. Les juges sont plus sensibles à des éléments tirés du dossier plutôt qu’à des considérations d’ordre général.
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3° L’audience
On sait à quelle heure on arrive, pas celle à laquelle on repart ! En effet, tout le monde est convoqué à la même heure. Prévoyez donc votre demi-journée et sachez que les dossiers avec détenus ou avec avocats passent avant.
Venez « propre sur vous » mais n’en faites pas trop. De votre beau costume de marque, le Tribunal pourrait en déduire des revenus confortables et de là, majorer l’éventuelle amende.
Votre dossier appelé, le Tribunal commencera par vérifier votre état-civil avant de lire ce que l’on vous reproche, ce que l’on appelle dans le jargon « les chefs de prévention ».
Ensuite, il rentrera dans le vif du sujet en exposant les faits et en écoutant votre version. Il vous posera d’éventuelles questions. A l’issue des débats, le Tribunal demandera au Procureur s’il a des questions ainsi qu’aux éventuelles parties civiles (victimes).
Le Président donnera ensuite la parole aux parties dans l’ordre suivant :
- la partie civile, pour ses demandes de dommages et intérêts
- le Procureur pour ses réquisitions
- la défense enfin, pour sa plaidoirie
Vous pouvez remettre à l’issue de votre brillante plaidoirie des pièces au Tribunal (attestations par exemple). Au préalable, vous les aurez communiquées au Procureur et à la partie civile pour respecter le principe du contradictoire. De la même façon, si vous êtes partie civile, vous devrez communiquer les éventuelles factures, certificats médicaux ou autres aux autres parties.
Le Tribunal prendra ensuite sa décision : soit votre affaire est simple et il vous donne le résultat immédiatement, soit il met l’affaire en « délibéré ».
En délibéré signifie qu’il rendra sa décision plus tard à la date qu’il aura fixé (parfois, délibéré en fin d’audience).
Vous n’êtes pas obligé de revenir pour écouter le délibéré s’il est renvoyé à une date ultérieure. Mais sachez que le délai d’appel (10 jours) court à compter du jour du délibéré car vous étiez présent à l’audience.
En revanche, si vous n’étiez pas présent à l’audience, le délai d’appel ne courra qu’à compter de la signification du jugement à votre égard par huissier.

se defendre sans avocat en matière pénaleSi tout cela vous semble bien compliqué, prenez un avocat …

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