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Indemnisation du passager

indemnisation passager transportéLe passager transporté sera indemnisé soit par l'assureur du véhicule qui le transporte, soit par l'assureur du véhicule qui s'estime le plus responsable de l'accident et qui revendique le mandat pour l'indemniser.
indemnisation passager transportéDans la pratique, le passager transporté n'a pas à rechecher qui doit l'indemniser: c'est à l'assureur du véhicule qui le transporte de l'indemniser tant qu'un autre assureur n'a pas pris le mandat.
indemnisation passager transportéConsulter la rubrique "vos préjudice "pour comprendre comment se déroulera l'indemnisation.du passager transporté
indemnisation passager transportéPar ailleurs , ci-dessous exemple d'indemnisation d'un passager transporté devant le tribunal

indemnisation passager transportéTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

ORDONNANCE DU : 8 JANVIER 1998

Blessée dans un accident de la circulation survenu le 24 décembre 1996, la voiture de son mari, dans laquelle elle se trouvait en qualité de passagère transportée, ayant été heurtée à l'arrière par celle conduite par M. EL M., Mme S., qui s'est alors plainte de cervicalgie et dorsalgie, n'a présenté alors ni paresthésie ni lésion osseuse, a connu une première période d'I.T.T. de dix jours, mais n'a pu reprendre son travail quependant cinq jours, a connu une seconde période d'I.T.T. de dix jours, a repris son travail d'assistante maternelle le 20 janvier 1997,a porté un collier cervical mousse et suivi dix séances de rééducation fonctionnelle, mais allègue la persistance de douleurs, la contraignant à la prise irrégulière d'antalgiques, avec sensations de raideur, parfois de crépitation cervicale, de vertiges aux rotations rapides du cou, a requis l'institution d'une expertise médicale, aux frais du défendeur.

M. EL M., qui aurait été condamné pénalement par le Tribunal de Police de Villejuif, par jugement du 24 novembre 1997 à une amende de 2.500 F et à une suspension du permis de conduire de deux mois, et la Compagnie DIRECT ASSURANCES, ont requis acte de leurs protestations et réserves, comme de leur rapport à justice sur la charge de l'avance des frais d'expertise.

SUR QUOI, LE JUGE DES REFERES:

Attendu que s'impose l'expertise médicale requise, à l'effet de déterminer les conséquences dommageables de l'accident pour Mme S.
Que le droit à indemnisation de Mme S., victime passagère transportée, ne paraissant pas contestable, il y a lieu de mettre à la charge des défendeurs la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder

Avec mission:

1°- A bref délai précisé, inviter la victime à communiquer tous documents concernant l'état de santé antérieur à l'accident, les traumatismes subis, les constatations déjà faites (radiographies, résultats d'analyses, compte rendus d'interventions) et les avis déjà émis (certificats et rapports).

2°- Procéder à un examen de la victime passagère transportée. A cette occasion recueillir toutes ses doléances et toutes les observations que pourraient présenter les parties ou les médecins conseils les assistant.

3°- Procéder ou faire procéder s'il y a lieu à tous examens complémentaires et toutes analyses utiles, réclamer tous documents et en ces cas donner connaissance aux parties des éléments d'information obtenus hors leur présence pour leur permettre de formuler toutes informations.

4°- Décrire l'état de santé constaté et présenter de façon résumée tous les éléments d'information recueillis, en répondant le cas échéant aux observations des parties.

5°- Déterminer une date de consolidation de l'état de santé de la victime. Si cette détermination ne pouvait être faite ou si il y avait une probabilité d'évolution de l'état postérieur à un premier stade de consolidation, fournir toutes précisions sur cette évolution et indiquer le cas échéant dans quel délai un nouvel examen paraîtrait aboutir à un bilan.

6°- Déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue dont les conditions et la durée seront alors précisées.

7°- Si après consolidation de l'état de santé, il subsiste des séquelles, les décrire et donner une estimation du pourcentage d'incapacité par rapport à l'ensemble des capacités physiques et intellectuelles.

Au cas où l'état de santé antérieur à l'accident comportait déjà une diminution des capacités physiques et intellectuelles par rapport à la normale donner un avis motivé sur l'incidence des séquelles propres à l'accident.

Au cas où la nature et l'importance des séquelles de l'accident empêcheraient la victime de continuer à exercer son activité professionnelle antérieure, indiquer quelles activités professionnelles de remplacement pourraient être envisagées compte tenu des capacités physiques et intellectuelles conservées et des qualifications déjà acquises.

8°- Si les séquelles avaient pour effet d'interdire ou restreindre sensiblement l'exercice d'une activité particulière d'agrément que la victime justifierait avoir pratiquée, donner un avis sur cet aspect du préjudice.

9°- Donner un avis motivé sur l'importance des souffrances ressenties du fait des traumatismes eux-mêmes et du fait des soins, interventions chirurgicales et traitements de toutes natures jusqu'à la date de consolidation.

10°- Décrire éventuellement les séquelles esthétiques et donner un avis motivé sur leur gravité.

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