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Indemnisation ONIAM

Présentation de l’indemnisation par l’ONIAM

L’Oniam a pour mission d’indemniser les victimes selon les dispositifs prévus par la loi.
Les CRCI ( Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ) interviennent pour rendre un avis sauf pour l’hépatite C. L’Oniam, lui, est chargé de régler.
Le principe de l’ONIAM est le suivant : l’ONIAM peut intervenir si vous même ou l’un de vos proches estimez avoir été victime d’une hépatite C, d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène , d’une maladie nosocomiale  ou d’une erreur médicale et  si vous souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
Cette indemnisation peut vous être versée aussi  en cas d’accident fautif  par l’assureur du professionnel de santé, soit par l’ONIAM en cas d’accident non fautif
Pour obtenir cette indemnisation, il faut s’adresser à la CRCI du lieu de réalisation de l’acte médical. Pour l’hépatite C il faut saisir directement l’Oniam

Indemnisation ONIAM

Qui peut se faire indemniser d’une maladie nosocomiale, d’un aléa thérapeutique, d’une hépatite C, d’une affection iatrogène ou d’une erreur médicale ?

  • Toute victime ou ses ayants droits en cas de décès (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoint )
  • Qu’il y ait faute ou absence de faute
  • Que l’accident médical grave ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique
  • Que la maladie, l’aléa thérapeutique, l’hépatite C, l’affection iatrogène ou l’erreur médicale ait eu lieu dans un établissement de santé

Indemnisation par l’Oniam des victimes :

  • Indemnisation par l’ONIAM des victimes d’accidents médicaux, sur la base des avis émis par les CRCI
  • Indemnisation par l’ONIAM des victimes de contaminations par le VIH ou le VHc ayant pour origine une transfusion sanguine ou un produit dérivé du sang.
  • Indemnisation par l’ONIAM des victimes de vaccinations obligatoires
  • Indemnisation par l’ONIAM des victimes des mesures sanitaires d’urgence
  • Indemnisation par l’ONIAM des victimes de contamination par l’hormone de croissance

Oniam, comment se faire indemniser ?

Nous avons souhaité vous donner de manière très simple le parcours à suivre pour saisir la CRCI et se faire indemniser par l’ONIAM

Oniam conseils de l’association

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat ou un médecin expert pour se faire indemniser par l’ONIAM. Parfois cela peut se révéler judicieux mais la première chose à faire est en fait de se documenter un minimum afin de préparer son passage devant la CRCI, puis l’indemnisation devant l’ONIAM.

Si  vous les souhaitez, l’association a mis en place un service d’aide approfondie comportant des avocats et experts dont vous pouvez avoir besoin pour vous défendre devant l’ONIAM ou devant la CRCI. Nous vous invitons cependant  à d’abord vous documenter sur notre site de manière a avoir l’esprit bien clair.

Nouveauté de l’ONIAM  depuis 2010

L’ONIAM peut indemniser les accidents médicaux liés aux accouchements. L’indemnisation qui peut être allouée aux victimes ne l’est qu’à  l’âge adulte. (sauf pour le préjudice propre des parents)

Pour cette raison il  a été décidé que l’ONIAM pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, anesthésistes ou chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par la justice à réparer les dommages subis par une victime lorsque le délai d’assurance est expiré ou s’ils sont jugés insolvables.

Coordonnées de l’ONIAM

ONIAM Adresse postale : 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93 175 Bagnolet Cedex
ONIAM Téléphone : 01 49 93 89 00 Télécopie : 01 49 93 89 46
ONIAM Adresse électronique : secretariat@oniam.fr
Oniam site internet : oniam.fr

Pour obtenir une indemnisation, il convient de vous adresser à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation du lieu de réalisation de l’acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission.

Exemple de jurisprudence liée à l’ONIAM

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée par M. B contre l’ONIAM et mettre celui-ci hors de cause, l’arrêt attaqué retient que, dès lors que, comme en l’espèce, une faute, quelle qu’elle soit, a été retenue à l’encontre du praticien, l’indemnisation est à la charge de ce dernier, l’obligation d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant que subsidiaire ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité allouée à M. B avait pour objet de réparer le préjudice né d’une perte de chance d’éviter l’accident médical litigieux, accident dont la survenance n’était pas imputable à une faute de M. Z, à l’encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d’information, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l’ONIAM, l’arrêt rendu le 10 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;
Condamne la société X, M. Z et l’ONIAM aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum, la société X, M. Z et l’ONIAM à payer la somme de 3 500 euros aux consorts B ; rejette les autres demandes ;

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