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  Indemnisation Infection Nosocomiale

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              infection nosocomiale
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

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Fiche pratique pour se faire indemniser d'une  Infection Nosocomiale

                                         infection nosocomiale maladie nosocomiale

L'AVF vous  présente un récapitulatif en 8 étapes afin de réclamer votre indemnisation suite à une  Infection Nosocomiale.
Il vous est possible de réclamer seul votre indemnisation en suivant les instructions que nous vous donnons.
L'AVF vous propose également si vous le souhaitez la possibilité d' une intervention
AVF Service Approfondi vous permettant de ne pas être seul pour vous défendre.
Au préalable  lire si votre votre
infection nosocomiale est antérieure à 2002 ou lire si  votre infection nosocomiale a plus de dix ans

1 Qui peut être indemnisé?
Pour savoir si vous pouvez être indemnisé d'une  Infection Nosocomiale, cliquez sur  
Victimes pouvant être indemnisées

INFO Complémentaire
Définition de l' Infection Nosocomiale

infection nosocomiale maladie nosocomiale Une Infection Nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé. La maladie est dite nosocomiale  si elle est absente lors de l'admission du patient et qu'elle se développe 48 heures au moins après. Ce délai permet de distinguer une infection d'acquisition communautaire d'une Infection Nosocomiale.
infection nosocomiale maladie nosocomiale Dans les cas douteux  il faut apprécier  la plausibilité du lien causal entre l' Infection Nosocomiale et l' hospitalisation. Ce délai de 48h s'allonge jusqu'à 30 jours dans le cas d'infections de site opératoire, et jusqu'à un an s'il y a mise en place de matériel prothétique
infection nosocomiale maladie nosocomiale Ainsi toute infection survenant sur une cicatrice chirurgicale dans l'année suivant l'opération, même si le patient est sorti de l'hôpital, peut être considérée comme nosocomiale

2 Récuper votre dossier médical
Il convient que la victime récupére son dossier médical afin d'établir l'existence de la Infection Nosocomiale
cliquez sur 
Comment récupérer mon Dossier Médical ?

3 Indemnisation Infection Nosocomiale
Une victime a deux possibilités de recours :
 - Soit pour faute ou obligation de sécurité
 - Soit au titre de la solidarité nationale.
infection nosocomiale maladie nosocomiale Il semble préférable et judicieux de commencer par tenter l'indemnisation de l' Infection Nosocomiale au titre de l'indemnisation par la solidarité nationale car la procédure est gratuite au niveau de l'expertise médicale et il sera toujours temps de faire une procédure judiciaire si besoin ensuite.
infection nosocomiale maladie nosocomiale En effet un régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale a été prévu : l'ONIAM. L'indemnisation peut être alors demandée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

INFO complémentaire :
infection nosocomiale maladie nosocomiale Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections Nosocomiales ont  mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
 
infection nosocomiale maladie nosocomiale Les CRCI sont composées de 20 membres  représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées.
 
infection nosocomiale maladie nosocomiale  Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même  ou l'un de vos proches estimez avoir été victime  d'une affection iatrogène ou d'une Infection Nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.

 
4 Conditions devant la CRCI
Des conditions sont requises quant à la gravité du préjudice pour pouvoir être indemnisé par la solidarité nationale.

cliquez sur
Conditions d'indemnisation Maladie Nosocomiale devant la CRCI

INFO complémentaire:
infection nosocomiale maladie nosocomiale Les Infections Nosocomiales, dont fait partie le staphylocoque doré, sont pris en charge par la solidarité nationale depuis la loi KOUCHNER de 2002 .
infection nosocomiale maladie nosocomiale Toute victime d'une Infection Nosocomiale peut demander d'être indemnisée.
infection nosocomiale maladie nosocomiale L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)  a vocation à indemniser rapidement la victime sous certaines conditions liées aux séquelles. Une victime d'une Infection Nosocomiale peut s'adresser à la CRCI aux fins de determiner son préjudice .

 5 Récupérer et Remplir un dossier CRCI 
cliquez sur
Récupérer et Remplir un dossier CRCI

 INFO complémentaire:
Quelle indemnisation pour Infection Nosocomiale  auprès de la CRCI?
infection nosocomiale maladie nosocomiale Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
    - s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
    - s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
    - s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).

infection nosocomiale maladie nosocomiale La CRCI a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.
infection nosocomiale maladie nosocomiale En cas de recevabilité, l'indemnisation se fera selon les principes du droit commun.
infection nosocomiale maladie nosocomiale En cas de désaccord avec la decision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.

 6 Se documenter sur l' indemnisation Infection Nosocomiale    
    

 cliquez sur
L'expertise médicale
                
Les postes de préjudice

INFO complémentaire:
L’offre d’indemnisation
maladie nosocomiale staphylocoqueLa CRCI impute l’origine du dommage :
---Soit à  une faute commise ayant causée une Infection Nosocomiale, son avis entraîne alors l’intervention de l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée. L’assureur est alors tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale.

---Soit à un dommage accidentel pour l' Infection Nosocomiale n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel de santé , son avis entraîne l’intervention de l’ONIAM qui dans ce même délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.
maladie nosocomiale staphylocoqueSi  la victime accepte l’offre d’indemnisation , cette acceptation vaut transaction et elle renonce donc à poursuivre l’action devant le juge . Il peut donc être utile d'être assisté pour passer devant la CRCI. Nous consulter au besoin

 
7 Ai-je besoin de m'adjoindre un avocat ou un expert en cas d' Infection Nosocomiale?

cliquez sur Utilité avocat ou expert
               
Service approfondi AVF

 8 Au cas ou votre dossier ne peut être retenu par la CRCI pour Infection Nosocomiale

Recours pour Faute et Obligation de sécurité
infection nosocomiale

maladie nosocomiale staphylocoquePrincipe
Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé. Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'
Infection Nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
En ce cas Il convient de faire une assignation devant le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire médical .
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat mais vous devrez débourser les frais de consignation de l'expert judiaire (sauf si aide juridictionnelle)

maladie nosocomiale staphylocoqueComment procéder?
Rédigez
 vous même le contenu de votre demande : chronologie des faits et séquelles imputable à l' Infection Nosocomiale.
Demandez dans votre courrier la designation d' un expert judiciaire
Trouvez un huissier de justice pour lui demander de mettre en forme l'assignation ( coût environ 100 euros)
Demandez à l' huissier de délivrer ensuite l' assignation à l' établissement  de soin et à la cpam.
Demandez à l 'huissier qu 'il enrôle l' assignation auprès du greffe du juge des référés.
Si vous préférez  il vous est aussi possible de vous adjoindre un avocat pour faire tout cela

INFO complémentaire :
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de principe est reproduit ci-dessous nous démontre que le courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une Infection Nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.
Attendu qu’après avoir été opéré d’une hernie discale, M. X a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Z, neurochirurgien, et de la clinique Y ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Z, condamner la clinique et son assureur à indemniser M. X des conséquences dommageables de cette
Infection Nosocomiale et les débouter de leur appel en garantie à l’encontre de M. Z, la cour d’appel relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien qui avait rempli ses obligations professionnelles, y compris celle de veiller à l’asepsie en fonction de l’état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation de sécurité de résultat, n’était pas en mesure d’apporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité et qu’elle ne pouvait, sans prouver une faute d’asepsie imputable au médecin, être déchargée de son obligation de sécurité à l’égard du patient ;
Attendu, cependant, l’article L1142-1 du Code de la santé publique n’étant pas applicable en la cause, que la clinique et M. Z en étaient, l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X d’une obligation de sécurité résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la répartition des conséquences dommageables de l'
Infection Nosocomiale ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

 

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