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 JUDEVI Juge délégué aux Victimes

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          L' Association  d'Aide aux
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               Judevi :  juge délégué aux victimes                            judevi

judevi : juge délégué aux victimesPar  décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi)  a été institué.
 
judevi : juge délégué aux victimesIl Intervient uniquement sur demande d’une victime d’infraction pénale.

A quoi  sert le judevi ?

judevi : juge délégué aux victimesUne victime qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d’autres obligations telles qu’une interdiction de contact par exemple) peut s’adresser au JUDEVI.

Ou se trouve le judevi ?

judevi : juge délégué aux victimesLe juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d’exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.
judevi : juge délégué aux victimesC'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .
judevi : juge délégué aux victimesSon rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».
judevi : juge délégué aux victimesLe Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoira le judevi ?

judevi : juge délégué aux victimesTransmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
judevi : juge délégué aux victimesInformé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
judevi : juge délégué aux victimesSaisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :  
judevi : juge délégué aux victimesLorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
judevi : juge délégué aux victimesEn cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
judevi : juge délégué aux victimesInformé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

 Quel recours?

judevi : juge délégué aux victimesLes décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

Résumé du rôle du Judevi  : Permet

judevi : juge délégué aux victimesD'obtenir des renseignements sur l'execution de la condamnation
judevi : juge délégué aux victimesDe signaler les difficultés de l 'execution du jugement
judevi : juge délégué aux victimesD'être informé de l'execution de la peine.

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