indemnisation des dommages corporels actualité 2010

 Indemnisation des dommages corporels actualité 2010

           - Indemnisation dommages corporel  Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  | Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   indemnisation des dommages corporels actualité 2010



           indemnisation des dommages corporels actualité 2010   

   indemnisation des dommages corporels actualité 2010

                                                                    

              indemnisation des dommages corporels actualité 2010
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

  Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 association d'aide aux victimes         
             Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

  Adhérer à l'AVF
            Cliquez sur la photo

          indemnisation des dommages corporels actualité 2010


                                                            

  AVF services

AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

indemnisation accident de la route

 

Article relevé dans l' Argus de l'assurance sur l'indemnisation des dommages corporels

indemnisation des dommages corporels actualité 2010Le marché préfère rester prudent, mais suit attentivement les travaux de l'Assemblée sur l'indemnisation des dommages corporels. Car si la proposition de loi, sur le point d'être déposée, devait aller à son terme, elle comblerait certaines attentes des assureurs.

indemnisation des dommages corporels actualité 2010Ils  l'attendaient depuis longtemps. Dans le sillage de la publication en 2008 de leur Livre blanc, la FFSA et le Gema étaient montés au créneau auprès des pouvoirs publics et des associations de victimes pour tenter de faire avancer le dossier, très lourd, de l'indemnisation des dommages corporels. De son côté, l'Association des professionnels de la réassurance en France avait rédigé un « mémo » visant à compléter la prise de position des assureurs.

indemnisation des dommages corporels actualité 2010Car l'enjeu n'a cessé de devenir plus pressant. Selon l'AFA (maisoncommune à la FFSA et au Gema), les assureurs versent plus de 6 MdE paran aux victimes d'accidents corporels (dont 4,3 pour la seule assurance automobile) et, chaque année, les assureurs indemnisent quelque 250 000 victimes d'accidents causés par un tiers, dont 186 000 de la circulation. Des chiffres en augmentation constante depuis des années.

Des outils communs, et pas de barème...

indemnisation des dommages corporels actualité 2010Or, aujourd'hui, une initiative des députés suscite un vif intérêtchez les assureurs. Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a ainsiauditionné les différentes parties au dossier, et produit un rapport visant à « améliorer l'indemnisation des personnes victimes d'un traumatisme crânien ». Constitué à l'origine pour examiner les préoccupations exprimées par des associations de victimes, ce groupe de travail a fini par arriver à certaines conclusions assez proches de celles des assureurs, même s'il précise que « toutes les personnes auditionnées, à l'exception des assureurs, sont opposées à une "barémisation", qui est de nature à porter atteinte au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fonds »

indemnisation des dommages corporels actualité 2010Sans remettre en cause les grandes lignes de la loi« Badinter » de 1985 (qui affirmait le principe de la réparationintégrale des préjudices et déléguait aux assureurs la gestion de l'indemnisation des dommages corporels), qui a « rempli son objectif d'augmenter le règlement des dossiers par voie amiable, puisque l'on est passé de 85 à 95 % », les auteurs préconisent l'amélioration de certains points. En particulier, les députés ont pointé une lacune importante du dispositif, à savoir l'absence d'outils communs d'évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes, responsable de disparités importantes (entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civils et administratifs et d'une région à l'autre).

... mais un référentiel national indicatif

indemnisation des dommages corporels actualité 2010De ces travaux, est née la proposition de loi qui devrait êtredéposée par le député UMP Guy Lefrand début 2010. Le texte entend «donner une valeur réglementaire et contraignante à la nomenclature des chefs de préjudices dite "Dintilhac", tant dans le cadre transactionnel que contentieux (judiciaire et administratif) », tout en précisant qu'elle n'est pas limitative.

indemnisation des dommages corporels actualité 2010De même, il est proposé d'élaborer et de mettre à disposition des professionnels et du grand public une base de données exhaustive, qui recenserait toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, d'une part, et les victimes, d'autre part, ainsi que « toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux portant sur l'indemnisation du dommage corporel d'une personne victime d'un accident de la circulation ». Elle fournirait le détail des indemnités accordées pour chaque chef de préjudice de la nomenclature. Ce qui servirait à l'élaboration d'un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  indemnisation des dommages corporels actualité 2010   

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

association-aide-victimes-avf

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

indemnisation des dommages corporels actualité 2010

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

association aide victimes

                                                                    

Journal participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

indemnisation des dommages corporels actualité 2010

                                                                    

      Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           indemnisation des dommages corporels actualité 2010

                                                                    

       indemnisation des dommages corporels actualité 2010
Calcul Préjudice Corporel

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

association d'aide aux victimesL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

association d'aide aux victimes Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF          association.avf@gmail.com