Comment contester une Expertise Médicale?
Dans le cadre d’un accident de la route, la loi Badinter prévoit les modalités de l’examen médical pratiqué à la demande de l’assureur. La victime a la possibilité de se faire assister par un Médecin Expert Conseil de Recours de son choix. Il y a également la possibilité de désignation d’un Médecin Expert par le juge des référés lorsque la victime récuse le médecin choisit par l’assureur.
Première solution : l’expertise médicale contradictoire
Lorsque l’assureur et la victime prennent chacun leur expert médical, on parle d’expertise contradictoire.
Ceci ne se limite pas à la nomination de médecins experts : il convient de préparer au préalable avec l’adversaire un protocole d’expertise contradictoire dans lequel la mission commune demandée aux deux médecins experts sera cadrée.
Deuxième solution : l’expertise médicale arbitrale
Lorsque les deux médecins de l’expertise contradictoire ne sont pas d’accord, il y a possibilité que les deux parties s’accordent sur le nom commun d’un médecin expert qui tranche : c’est l’arbitrage.
.En ce cas la décision du médecin arbitre a la valeur d’une expertise judiciaire.
Attention : il est très courant que ce soit l’assureur qui propose l’arbitrage. Il invite alors la victime à choisir parmi une liste de médecins experts que lui même a choisi…ne tombez pas dans le piège!
Troisième solution : l’expertise médicale judiciaire
ll s’agit alors de saisir le juge pour lui demander la désignation d’un médecin expert chargé de chiffrer les préjudices.
Il convient d’être prudent et de n’employer cette solution qu’en dernier recours. Non seulement la victime ne connaît pas cet expert médical, mais encore les médecins experts des tribunaux, pour beaucoup , travaillent déjà pour les assureurs…
=> Voir « attention assureurs » et « attention médecins experts« .
Il est donc souhaitable de particulièrement bien préparer la demande d’expertise auprès du juge et de faire en sorte d’obtenir un pré-rapport avant le dépôt du rapport définitif.
=> Voir « expertise judiciaire«