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Décès Accident Jurisprudence

Décès accident 03-20.551 
Arrêt n° 1777 du 17 novembre 2005
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

décès accidentSuite au Décès d'une victime des suite d'un accident pendant des travaux agricoles, la cour repose le principe de la loi badinter, à savoir qu'en cas de Décès suite à un accident qui implique un véhicule terrestre à moteur, les ayants droits doivent être indemnisés.

décès accidentVu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ;

décès accidentAttendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public ;

décès accidentAttendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué que participant à une opération d’ensilage organisée par son fils M. Jean-Claude X..., avec le concours de quatre autres agriculteurs, dont M. Y..., Emile X..., au moment où il ouvrait la porte d’une remorque remplie d’herbe attelée au tracteur de son fils, a été mortellement blessé par l’arrière du tracteur conduit par M. Y... ; que les ayants droit de la victime, Mme Marguerite Z..., veuve X..., M. Jean-Claude X... et Mme Liliane X..., épouse A... (les consorts X...) ont assigné en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M. Y... et son assureur, la société Azur assurances IARD, en présence de la Mutualité sociale agricole de la Manche ;

décès accidentAttendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l’arrêt énonce que l’accident dont a été victime Emile X... étant survenu dans le cadre de l’entraide agricole prévue par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural, les consorts X... ne disposent d’aucune action à l’encontre de M. Y... sur le fondement du droit commun et de la loi du 5 juillet 1985 ;

décès accidentQu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que le dommage subi par Emile X... avait été occasionné par le véhicule conduit par M. Y... impliqué dans un accident de la circulation, de sorte que les ayants droit de la victime pouvaient exercer une action en réparation sur le fondement de la loi précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

décès accidentCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;Cassation

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 Février 2009 Décès accident DE LA CIRCULATION Victime Ayant droit de la victime

décès accidentEn cas de survie de la victime d'un dommage corporel, le préjudice moral de ses proches s'entend des souffrances au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de cette victime ; il est limité au champ de ceux qui, partageant effectivement la vie de la victime, ont leur propre vie concrètement perturbée par l'accident et peuvent justifier d'un trouble véritable et profond dans leurs conditions d'existence.Par ailleurs l'article 13 de la Résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, adoptée le 14 mars 1975, stipule que le père, la mère et le conjoint de la victime qui, en raison d'une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de celle-ci, subissent des souffrances psychiques, ne peuvent obtenir réparation de ce préjudice qu'en présence de souffrances d'un caractère exceptionnel ;d'autres personnes ne peuvent prétendre à une telle réparation

décès accidentEn l'espèce, eu égard à la nature des blessures résultant de l'accident de la circulation telles que décrites dans le rapport d'expertise judiciaire, en particulier des séquelles, et en l'absence de toute pièce objective, en particulier de nature médicale ou psychologique, relativeau retentissement que cet accident a pu avoir sur les proches de la victime, il n'est pas justifié de l'existence de souffrances morales particulières ressenties par ces proches du fait de cet accident, ayant pu bouleverser de façon profonde leurs conditions d'existence.C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté les fils et la mère de la victime de leurs demandes respectives en réparation de leurs préjudices moraux en tant que victimes par ricochet.

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Préjudices en cas de décès suite à un accident

 

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