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accident trajetAccident Trajet Décision du Conseil d'Etat, rendue le 10/02/2006, annulation.

accident trajetVu le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'Economie ;
accident trajetLe Ministre de l'Economie demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services fiscaux des Ardennes refusant de considérer comme Accident Trajet l'accident dont a été victime Mme Michèle X, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche durant son trajet domicile-travail ;
accident trajetConsidérant qu'aux termes de l'article 34-2, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit... 2° à des congés de maladie... Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du code despensions civiles et militaires de retraite ou d'un Accident  survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre, au remboursement de ses honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
accident trajetConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 1999, Mme X, qui se rendait de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel, a interrompu son  Trajett pour aller déposer sa fille à la crèche ; que si ce détour n'était pas étranger aux nécessités de la vie courante, l'Accident  dont elle a été victime à l'intérieur du bâtiment de la crèche, n'a pas le caractère d'un  Accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens des dispositions législatives précitées ; qu'en jugeant le contraire le tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le Ministre de l'Economie est fondé à demander l'annulation de son jugement en date du 2 décembre 2003 ;
accident trajetConsidérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
accident trajetConsidérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Michèle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services fiscaux des Ardennes refusant de considérer comme Accident Trajet l'accident dont elle a été victime, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche sur le  Trajet de son domicile à son lieu de travail ;
accident trajet
Décide :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2003 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.
accident trajetLa cour définie la notion d'Accident Trajet .

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