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Accident Corporel Jurisprudence

accident corporelAccident corporel Arrêt n° 1514 du 8 octobre 2009 (08-16.915 et 08-16.943) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

accident corporelLa cour se pronnonce sur la qualité de conducteur ou de piéton suite à un Accident corporel

accident corporelAttendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 15 avril 2008), que le 11 août 2001 est survenu un Accident corporel de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X… et la voiture conduite par Mme Z… ; que Mme X… a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. Y…, assuré auprès de la société GMF assurances, qui suivait celui de Mme Z… ; que Mme X… a assigné M. Y… et son assureur en indemnisation devant un le tribunal de grande instance, en présence de l’organisme social, afin d’obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et voir ordonner une expertise médicale ;

Sur le premier moyen identique des pourvois n° B 08 16.915 et H 08-16.943 :

accident corporelAttendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le motocycliste, éjecté de son engin après un choc avec un premier véhicule, n’a plus la qualité de conducteur lors d’un second choc avec un autre véhicule terrestre à moteur ; qu’en décidant néanmoins que Mme X… n’avait pas perdu la qualité de conducteur lorsque le véhicule de M. Y… lui avait roulé dessus, après avoir pourtant constaté que Mme X … avait, dans un premier temps, percuté le véhicule de Mme Z…, puis avait été éjectée de son scooter et était retombée sur la chaussée, puis avait été dans un second temps écrasée par le second véhicule, ce dont il résultait qu’elle avait été victime de deux Accidents distincts impliquant que, pour le second, elle avait perdu la qualité de conductrice, la cour d’appel a violé l’article 4 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 ;

accident corporelMais attendu que par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient qu’il résulte du procès verbal de gendarmerie qu’au moment d’aborder une intersection avec une route départementale Mme X… n’a pas respecté le panneau qui lui imposait de céder le passage ; qu’elle a alors percuté à allure rapide l’avant droit du véhicule conduit par Mme Z… qui circulait sur la route départementale ; que, sous le choc, elle a été éjectée de son engin et est partie en « roulé boulé » sur la chaussée ; que le véhicule conduit par M. Y…, qui suivait celui de Mme Z…, n’a pu l’éviter et a roulé sur elle ; qu’il apparaît ainsi que le choc du véhicule conduit par M. Y… avec la victime a suivi immédiatement la chute de celle ci, provoquée par le premier choc avec le véhicule de Mme Z… ; que cette chute sur le sol fait partie du processus de l’Accident corporel qui s’est produit en un seul trait de temps ;

accident corporelQue de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a pu déduire que Mme X… n’avait pas perdu la qualité de conducteur à l’instant où elle a été percutée par le véhicule conduit par M. Y… ;

accident corporelD’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen identique des pourvois n° B 08 16.915 et H 08 16.943 :

accident corporelAttendu que Mme X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

accident corporel1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; qu’en décidant que le refus de priorité commis par Mme X… constituait une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, sans indiquer en quoi cette faute était de nature à exclure ou à limiter le droit à indemnisation, la cour d’appel a privé sa décision de motif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

accident corporel2°/ que, si la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, le fait que cette faute ait été la cause exclusive de l’Accident corporel ne suffit pas, en soi, à exclure le droit de la victime à indemnisation ; qu’en décidant néanmoins d’exclure tout droit à réparation, au motif que la faute commise par Mme X… était la cause exclusive de l’Accident corporel, la cour d’appel a violé l’article 4 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 ;

accident corporelMais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a, par un arrêt motivé, décidé que la faute commise par Mme X… avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation ;

accident corporelD’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les pourvois ;

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