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 Questions de victimes : Expertise psychiatrique, médecin expert judiciaire et stress post-traumatique

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Question : Médecin expert judiciaire et reconnaissance du stress post-traumatique

Bonjour 

Je me permets de prendre votre attache afin de vous exposer la situation.

Mon mari à été victime d'un accident en voiture en février 2011, le conducteur en stationnement à percuté violemment mon époux devant témoin et a ensuite à été placé en Garde à vue.

Condamné en instance pour blessure involontaire, puis en appel pour mise en danger de la vie d’autrui par faute intentionnellement n'ayant pas respecté une obligation du code de la route imposé par la loi.

Mon époux a eu 7 jours d'ITT et des blessures superficielles cependant il a perdu deux fois connaissance. A l'arrivée de la police il a convulsé et ces derniers ont donc fait appel aux pompiers et demandé le renfort du SAMU ...(ce détail est notifié dans le jugement en appel) 

Par la suite mon époux a développé une dépression sévère et un choc post-traumatique qualifié de grave et a commencé à développer des tocs et perdu l'usage de la parole !

Toutes causes neurologiques étant écartées, il a fait deux expertises que nous avons payés mais aucune anomalie détectée et mis sur le compte d'un syndrome de conversion post-traumatique grave.

Il occupait avant son accident de voiture un poste de garde particulier assermenté avec un port d'arme, une personne avant l'accident très sportive.

Depuis, il a consulté continuellement psychologues et psychiatres. Son employeur a diligenté une expertise psychiatrique auprès de l’hôpital et nous avons passé une première expertise psychiatrique courant 2012 ordonné par le juge pour évaluer le préjudice.

Le premier rendez vous d'expertise judiciaire imputait la cause à l'accident et ne décelai aucun antécédent psychiatrique et donc imputait entièrement les causes au conducteur du véhicule assuré par la MATMUT.

Le médecin expert avait préconisé que mon époux devait suivre des des soins orthophonistes, psychiatriques et psychologiques et qu'une nouvelle expertise aurait lieu 1 an plus tard.

Nouvelle expertise donc courant mai 2014, tout se passe, bien l'expertise est brève. Sont présent les avocats, les assurances et les médecins conseil. Nous recevons le rapport de l'expert 15 jours plus tard ou il impute tous les symptômes sur un état antérieur qui à été révélé par l'accident et passe plus de 5 pages à inonder de littérature sur les simulations etc ....

Bref il impute 7% d'incapacité et impose une consolidation à janvier 2012....donc tous les frais suite aux soins que nous avons scrupuleusement respecté ne sont pas pris en charge, d'ailleurs l'expert n'a tenu compte d'aucune pièce de notre dossier médical qui était complet, dires de différent médecins, spécialistes et des comptes rendue d'expertises...

Il ne relève absolument aucun préjudice d'agrément, a été classé en invalidité niveau 2 et donc ne perçois qu'une petite pension d'invalidité avec une perte de salaire énorme.
Nous avons avancé tous les soins médicaux , frais d'expertises, traitement, etc... et donc n impute absolument rien à l'accident, alors qu'auparavant il imputait tous ....

L'expertise ordonné par l'employeur de mon époux est tout autre : elle impute tous les symptômes à l'accident de voiture et même anticipait une reprise futur comme étant incompatible... Et que probablement le poste qu'occupait mon mari ne pourrais plus être exercé du fait des symptômes de mouvements clinique de la dépression massive et du choc post- traumatique ainsi que de la perte de parole et l'amaigrissement important. (mon époux a perdu plus de 23kgs depuis l'accident)

Aux dernières nouvelles, courant mai 2014, notre avocate a fait un dire à l'expert en répondant a son rapport, a fournit les comptes rendue des visites médicale de l'année 2002 et de janvier 2011 juste avant l'accident de voiture ou il font état de la bonne santé et la condition physique exceptionnel de mon époux, elle a fournit également une fois de plus le compte rendu de l'expertise psychiatrique faite par le médecin expert peu de temps avant la seconde expertise de l'expert judiciaire... (au total il y a eu trois rendez vous d'expertise avec le même expert judiciaire ; un rendez vous courant mars 2011 ou il indique au juge un choc post-traumatique grave, un second rendez vous d'expertise où il indique l'imputabilité total à l'accident et la dernière expertise ou il indique que la totalité des troubles sont la cause d'un état latent antérieur a l'accident !) 

Notre avocate nous a demandée de faire faire un dire par un médecin expert psychiatre, Celà va nous coûter encore 600€ car elle dis que sans cela elle n'est pas sur que le juge accepte une contre expertise.

Nous sommes sans voix et sidérée de tel pratiques, nous pensions que la loi Badinter protégeait les victimes et ne comprenons pas ce revirement de situation et pourquoi la mise en invalidité de mon époux qui n'est même pas discutée ...n'apparaît nulle part ! ....

Dans l'attente de vous lire merci 

 

Réponse : Imputabilité et état antérieur : l'expert judiciaire & nouvelle expertise psychiatrique

Bonjour,

Vous avez raison, la loi BADINTER protège effectivement les victimes d'accidents de voitures.
Manifestement dans votre situation, le problème se situe au niveau de l'expertise. L'expert judiciaire est en désaccord avec vous, il pense que l'état de votre ami est dû à un état antérieur.

Néanmoins, à mon avis, si l'accident est la cause du réveil de son état antérieur, une partie est donc à imputer à l'accident.

Une expertise judiciaire étant difficilement contestable, il faut mettre à jour de nouveaux éléments justifiant une nouvelle expertise.

A tout hasard, essayez de vous rapprocher de votre assurance afin de savoir si un contrat protection juridique / défense recours pourrait prendre en charge les frais de médecins expert.

Cordialement

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