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transport et sncfCour de Cassation
Chambre civile 1
mardi 21 novembre 2006

transport et sncfLe transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure.

transport et sncfLorsqu’un auteur d’une agression, installé dans une voiture à places assises, parvient à déverrouiller la porte pour accéder à une voiture couchette et réussi à ouvrir plusieurs portes de compartiments couchettes, le caractère irrésistible du fait d’un tiers ne peut être invoqué dès lors que ce fait aurait pu être évité si le transporteur avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à toutaccès aux voitures couchettes par les autres passagers du train, ce qui impose d’écarter l’existence d’un cas de force majeure.

LA COUR,

transport et sncfSur le moyen unique, pris en ses deux branches :

transport et sncfAttendu que le 14 décembre 1999, ***, a pris le train *** ; qu’elle était munie d’un titre de voyage valide et voyageait dans une voiture en compartiment couchette ; que son corps a été retrouvé sans vie vers 2h40 dans les toilettes de cette voiture ; que l’enquête a établi qu’elle avait été tuée par +++, verbalisé quelques heures avant dans ce même train pour défaut de titre de transport et décédé depuis ; que faisant  valoir que la ... avait manqué à son obligation de sécurité, M. ***, agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs, l’a assignée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle en réparation de leurs préjudices ;

transport et sncfAttendu que la ... fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2004) de l’avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

transport et sncf1 / que l’obligation de sécurité pesant sur le transporteur est seulement liée à la conduite des voyageurs d’un lieu à un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu ; qu’en faisant peser sur la ... l’obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

transport et sncf2 / qu’en relevant que les agents de la ... avaient effectué des rondes dans le train sans pour autant analyser l’agression commise par +++ comme un cas de force majeure, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ;
transport et sncfMais attendu que la cour d’appel a retenu exactement que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure ; qu’énonçant ensuite que l’auteur de l’agression, installé dans une voiture à places assises, était parvenu à déverrouiller la porte pour accéder à la voiture couchette et qu’il avait réussi à ouvrir plusieurs portes de compartiments couchettes, la cour d’appel qui a retenu que l’agression ne se serait pas produite si +++ n’était pas parvenu à ouvrir ces portes, de sorte que la ... ne pouvait invoquer le caractère irrésistible du fait d’un tiers dès lors que ce fait aurait pu être évité si elle avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train, a à bon droit écarté l’existence d’un cas de force majeure ; que le moyen n’est pas fondé ;

transport et sncfPAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

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