procès pénal ou procès civil?

 Procès pénal ou procès civil?

           - Procès pénal ou procès civil   |  Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  | Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   procès pénal ou procès civil?



           procès pénal ou procès civil?  

   procès pénal ou procès civil?

                                                                    

              procès pénal ou procès civil?
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

   Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 questions de victime        
             Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

  Adhérer à l'AVF
            Cliquez sur la photo

          procès pénal ou procès civil?


                                                            

  AVF services

AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

indemnisation accident de la route

 

Procès pénal ou procès civil?

procés pénal ou procés civilLe pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu.
procés pénal ou procés civilLe civil sert à indemniser la victime.
procés pénal ou procés civil
La procédure est différente selon qu'il s'agit d'un procès pénal ou d'un procès civil.

   Juridiction civile : soit le tribunal d'instance, soit une chambre civile du tribunal de grande instance. Le procès civil permet d'obtenir des dommages et intérêts.

   Juridiction pénale: soit le tribunal de police s'il s'agit d'une contravention, soit le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit, soit la Cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

procés pénal ou procés civilLe procès pénal peut déboucher sur des sanctions envers l'auteur de l'infraction et sur des dommages et intérêts pour la victime.

procés pénal ou procés civilConditions pour le procès pénal : prescription de l'infraction, 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.

Attention toutefois ! Voici l'avis de l'association sur l'assignation :

procés pénal ou procés civilNous parlerons ici du cas où une procédure est à envisager contre l'auteur de vos blessures.
procés pénal ou procés civilIl est important que vous reteniez que ce n'est pas forcement le meilleur moyen d'être indemnisé.
procés pénal ou procés civil
Il est utile d'assigner lorsqu'on sait pourquoi et rien ne démontre qu'un préjudice est mieux réglé devant un tribunal.
procés pénal ou procés civilLes statistiques présentées comme preuves sont fantaisistes et ne reposent sur rien d 'objectif.
procés pénal ou procés civilCe qui est raisonnable pour une victime, en revanche, c'est de comprendre le système dans lequel elle va avoir à évoluer pour choisir en connaissance de cause la voie la plus intéressante pour elle.

Il convient de retenir:
-Que le pénal sert à sanctionner l'auteur de l'accident
-Que rien n'empêche de déposer plainte, ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.
-Qu'accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
-Que la victime peut, si elle le préfère, aller devant le tribunal civil
-Que l'association conseille le bon sens avant tout : il est préférable de tenter dans un premier temps de transiger le dossier et ensuite d'assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
-Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n'est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l'avocat qui la propose.

A savoir en cas de volonté d'être au pénal savoir :

Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne de devenir partie dans le procès pénal.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile  si :

  • le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ;
  • un dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police est resté sans réponse après un délai de 3 mois.

    Que faut-il faire ? 
    Adresser par pli recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l'infraction en cause.
    Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l'infraction a été commise, soit celui du domicile de l'auteur de l'infraction (si celui-ci est connu).
    En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
    Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple.

Quels sont les frais ? 
Après examen de la plainte, le juge d'instruction fixe le montant de la consignation à verser (sauf en cas d'
aide juridictionnelle), qui correspond au paiement d'une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s'avère justifiée. Elle n'est pas systématique et est fixée en fonction des ressources du plaignant. Sans son versement, le juge d'instruction n'est pas saisi du dossier.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge d'instruction instruit le dossier : enquête, interrogatoire...Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice. Dans ce cas, c'est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens. Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal compétent.

Citation directe
Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l'étendue du préjudice. Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

Procès pénal
Pour engager un
 procès pénal, il faut avoir été victime d'une infraction pénale, c'est-à-dire avoir directement subi un préjudice corporel (blessures, infirmité...), matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ou moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent). Les contraventions sont jugées devant le tribunal de police, les délits devant le tribunal correctionnel et les crimes devant une cour d'assises.

Les
 témoins d'une infraction pénale peuvent aussi engager la procédure.  Il faut impérativement respecter les délais de prescription, c'est-à-dire agir dans un certains laps de temps à partir de la commission de l'infraction :
  • 1 an pour les contraventions ;
  • 3 ans pour les délits ;
  • 10 ans pour les crimes.

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  procès pénal ou procès civil?   

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

procès pénal ou procès civil?

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

procès pénal ou procès civil?

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

association aide victimes

                                                                    

Journal participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

procès pénal ou procès civil?

                                                                    

      Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           procès pénal ou procès civil?

                                                                    

   procès pénal ou procès civil?

Dépot de plainte
Calcul Préjudice Corporel

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

association d'aide aux victimesL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

association d'aide aux victimes Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF                                          Contact  association.avf@gmail.com