préjudice d'agrément jurisprudence

                              Préjudice d'Agrément Jurisprudence

           - Préjudice scolaire universitaire formation Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  |  Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   préjudice d'agrément jurisprudence

           préjudice d'agrément jurisprudence  

   préjudice d'agrément jurisprudence

                                                                    

              préjudice d'agrément jurisprudence
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

   Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 préjudice d'agrément jurisprudence        
             Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

          Adhérer à l'AVF
         Cliquez sur la photo

      préjudice d'agrément jurisprudence

                                                            

  AVF Services

 AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

indemnisation accident de la route

 

Préjudice d'Agrément Jurisprudence

                                  

préjudice d'agrément jurisrpudenceExemple d'une jurisprudence sur un  Préjudice d'Agrément

                                                                           

préjudice d'agrément jurisrpudenceArrêt Préjudice d'Agrément Exemple

 Correctionnel du 28 septembre 1995 

Attendu que le 25 janvier 1991 s'est produit un accident de la circulation dont ont été victimes, M. Raymond R, Mme Donatienne R. et Melle Ghislaine R. 
Attend que par jugement du 28 janvier 1993 le Tribunal de céans a notamment ordonné une expertise médicale confiée à M. le docteur PIEDELIEVRE. 
La décision a été mise en délibéré au 20juin 1995 prolongé au 6 juillet puis au 14 septembre et au 28 septembre 1995 pour ce jour être rendu le présent jugement.
Attendu que dans leurs conclusions, Mr M. et la compagnie d'assurances La Mutuelle estiment que les demandes faites par les victimes sont manifestement exagérées, qu'il y a lieu de les réduire dans de notables proportions; qu'ils formulent leurs propositions, que par ailleurs ils ajoutent que l'exécution provisoire réclamée à concurrence des deux tiers n'a pas lieu d'être puisque des provisions conséquentes ont déjà été versées, non plus d'ailleurs que l'allocation pour chaque victime de la somme de 4.000 francs en vertu des dispositions de l'article 475.1 du code de procédure pénale.
Attendu qu'ils ajoutent notamment enfin subsidiairement que si le Tribunal envisageait d'allouer une somme à ce titre il faudrait que ce soit une indemnité globale pour les victimes qui se trouvent être les membres d'une même famille. 
Attendu qu'il convient d'examiner pour chacune des victimes les différents postes de préjudice dont il est réclamé réparation. 
Préjudices subis par M. Raymond R. 
Postes soumis au recours des organismes sociaux 
ITT: du 25 janvier 1991 au 27 février 1991puis du 8 septembre 1992 au 30 octobre 1992 soit 72 jours. 
Attendu que M R. le calcule ainsi 131.557 F (revenus de 1990) x 72 jours : 365 jours = 25.950,96 F alors que les défendeurs l'estiment à 25.291.19 F au vu des éléments fournis par M R. 

Mais attendu que M R. justifie sa demande en produisant sa feuille d'imposition relative aux revenus de l'année 1990; que ce poste de préjudice sera donc fixé à 25.950,96 F 

IPP : Attendu que l'expert l'a fixée à 30 % 

Que M. R. demande 30 x 9.000 F = 270.000 F. 

Que les défendeurs estiment trop chère cette évaluation qui pour eux doit être évaluée à 6.500 F soit 195.000 F pour ce poste de préjudice. 

Attendu que M. R. était âgé de cinquante ans au moment de l'accident ; qu'il convient de retenir une valeur du point de 7.500 F, soit pour ce poste de préjudice 225.000 F . 

Attendu que sur le total de ces deux postes soumis à recours il conviendra de déduire la créance de l'organisme social que les défendeurs établissent à 70.193,61 F mais sans en justifier . 

Attendu en effet que la CPAM fait savoir qu'elle a versé à M. R. 33.304 F au titre des indemnités journalières. 

Attendu qu'il convient dès lors de fixer ainsi qu'il suit le préjudice subi par M. R. et relatif aux postes soumis à recours: 25.950,96 F + 225.000 F = 250.950,96 F. 

Ce qui après déduction de la créance de la CPAM de l'Essonne laisse la somme de: 250.950,96 F -33.304 F = 217.646,96 F devant revenir à M. R.. 

Postes non soumis à recours 

souffrances : l'expert fixe ce poste à 5,5/7 

Attendu que M. R. demande la somme de 100.000 F, que les défendeurs proposent 40.000 F . 

Attendu que le taux retenu par l'expert illustré par les termes du rapport démontre 1 f existence de grandes souffrances, qu'il sera alloué à M . R. pour ce poste une somme que le Tribunal fixe à 70.000 F. 

préjudice esthétique 

Attendu que l' expert l' a fixé à 2,5/7 

Que M. R. demande 60.000 F 

Que les défendeurs proposent 8.000 F en arguant de l'âge de la victime et en ajoutant qu'il est de sexe masculin. 

Attendu que les photographies produites, appuyant les termes du rapport d'expertise amènent le Tribunal à allouer à M. R. une somme de 20.000 F. 

préjudice d'agrément 

Attendu que M. R. demande 80.000 F tandis que les défendeurs demandent le déboutement au motif pris de ce que l'expert n'en a pas fixé. 

Attendu qu'une IPP de 30 % entraîne toujours dans son sillage un minimum de préjudice d'agrément; que le Tribunal allouera à M. R. 10.000 F au titre de ce poste de préjudice. 

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort, et par jugement contradictoire à signifier à l'égard de toutes les parties . 

Fixe ainsi qu'il suit le préjudice subi par M. Raymond R. : 

Préjudices soumis au recours de la CPAM de l'Essonne 

ITT : 25.950,96 F
IPP : 30%x7.500F...........225.000,00 F

TOTAL : 250.950,96 F 

somme de laquelle il convient de déduire la créance des organismes sociaux soit 33.304 F en l'absence de justifications d'autres versements à M. R. ce qui laisse à son profit un solde de 217.646.96 F 

Préjudices non soumis au recours des caisses 

prix de la souffrance : 70.000 F
 préjudice esthétique : 20.000 F
 préjudice d'agrément : 10.000 F
 frais divers  : 782,76 F

TOTAL : 100.782,76 F

soit au total : 217.646,96 F + 100.782,76 F = 318.429.72 F 

Fixe comme suit le préjudice subi par Mme Donatienne R. 

Préjudice soumis au recours des caisses 

ITT 21.228,38 F
IPP : 10 %..............50.000 F

TOTAL 71.228,38 F

Somme sur laquelle il ne reviendra rien à Mme R. après déduction de la créance des organismes sociaux. 

Préjudice non soumis au recours des caisses 

prix de la souffrance : 40.000,00 F
 préjudice esthétique : 15.000.00 F 

TOTAL : 55.000.00 F 

Fixe ainsi qu'il suit le préjudice subi par Melle Ghislaine R. en deniers ou quittances 

au titre de l'ITT : 1.286,87 F 

Somme sur laquelle il ne reviendra rien à Melle R. après déduction de la créance de la caisse 

au titre des souffrances : 12.000.00 F 

Condamne in solidum M. M. et la compagnie d'assurances LA MUTUELLE à payer en deniers ou quittances : 

à M. Raymond R. la somme de :

TROIS CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (318.429,72 F) 

à Mme Donatienne R. la somme de 

CINQUANTE CINQ MILLE FRANCS (55.000 F)

à Melle Ghislaine R. la somme de 

DOUZE MILLE FRANCS (12.000 F) 

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  préjudice d'agrément jurisprudence   

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

préjudice d'agrément jurisprudence

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

préjudice d'agrément jurisprudence

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

préjudice d'agrément jurisprudence

                                                                    

Journal Participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

préjudice d'agrément jurisprudence

                                                                    

      Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           prejudice scolaire universitaire ou de formation

                                                                    

   préjudice d'agrément jurisprudence
Calcul Préjudice Corporel

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

préjudice d'agrément jurisprudenceL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

préjudice d'agrément jurisprudence Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF                      association.avf@gmail.com